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2 238 résultats pour « condition relative à la remise de la personne recherchée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ce dossier comporte : / 1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01271_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

elle n'est pas tardive dès lors que l'affichage en mairie de l'arrêté attaqué a été effectué le 3 janvier 2022 ; la commune de Boussais a intérêt donnant qualité pour agir dès lors que son paysage est remis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

aux services de la société de l'information ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que, pour rechercher la responsabilité fautive de l'Etat, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00459_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

et de recherches pour l’industrie (Bérim) un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage à prix global forfaitaire de 127 553,40 euros toutes taxes comprises pour l’extension et la remise aux normes de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 20 de ces mêmes statuts : « Au sein de chaque champ d’intervention qui lui est confié, chaque membre du directoire : / (…) est responsable de la gestion du personnel d’encadrement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Patrick B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antibes a approuvé le plan local d'urbanisme communal révisé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04220_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Ces brochures lui ont été remises pour l'une avant et pour l'autre à l'occasion de l'entretien individuel du 19 juillet 2022, soit en temps utile, la seule circonstance que huit jours séparent la remise

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03074_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Malhey de participer aux réunions avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ce poste ne peut dans ces conditions être retenu. 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00688_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En premier lieu, la société Umicore France soutient que le droit minier doit être regardé comme régissant de manière exclusive les conditions de remise en état du site après l'arrêt des travaux miniers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En premier lieu, la société Umicore France soutient que le droit minier doit être regardé comme régissant de manière exclusive les conditions de remise en état du site après l'arrêt des travaux miniers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En premier lieu, la société Umicore France soutient que le droit minier doit être regardé comme régissant de manière exclusive les conditions de remise en état du site après l'arrêt des travaux miniers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00692_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En premier lieu, la société Umicore France soutient que le droit minier doit être regardé comme régissant de manière exclusive les conditions de remise en état du site après l'arrêt des travaux miniers

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00669_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu : - le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la Charte sociale européenne révisée de 1996 ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - les

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A, expert désigné par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 9 mars 2010 aux fins de rechercher l'origine des désordres survenus sur cet immeuble, a remis son rapport

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00402_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00342_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions

Source officielle

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