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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Ce dossier comporte : / 1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
elle n'est pas tardive dès lors que l'affichage en mairie de l'arrêté attaqué a été effectué le 3 janvier 2022 ; la commune de Boussais a intérêt donnant qualité pour agir dès lors que son paysage est remis
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
aux services de la société de l'information ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que, pour rechercher la responsabilité fautive de l'Etat, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
et de recherches pour l’industrie (Bérim) un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage à prix global forfaitaire de 127 553,40 euros toutes taxes comprises pour l’extension et la remise aux normes de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 20 de ces mêmes statuts : « Au sein de chaque champ d’intervention qui lui est confié, chaque membre du directoire : / (…) est responsable de la gestion du personnel d’encadrement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
Patrick B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antibes a approuvé le plan local d'urbanisme communal révisé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04220_20230222
22 février 2023
Ces brochures lui ont été remises pour l'une avant et pour l'autre à l'occasion de l'entretien individuel du 19 juillet 2022, soit en temps utile, la seule circonstance que huit jours séparent la remise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
Malhey de participer aux réunions avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
Ce poste ne peut dans ces conditions être retenu. 15.
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, la société Umicore France soutient que le droit minier doit être regardé comme régissant de manière exclusive les conditions de remise en état du site après l'arrêt des travaux miniers
DCA_21TL00690_20230316
DCA_21TL00691_20230316
DCA_21TL00692_20230316
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
Vu : - le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la Charte sociale européenne révisée de 1996 ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - les
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
A, expert désigné par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 9 mars 2010 aux fins de rechercher l'origine des désordres survenus sur cet immeuble, a remis son rapport
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions
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