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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
Par un jugement n° 1200695 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 16 mars 2012 au motif que la construction de cet entrepôt était dispensée de toute
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
procédure et qui n'avait pas été porté à leur connaissance ; - quels que soient les travaux réalisés au 16 mai 2019, il ne saurait être ignoré qu'entre le 13 avril 2015 et le 30 juin 2015, la construction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
Ils soutiennent que : - en raison du chantier de construction d'un nouveau bâtiment logistique et tertiaire, leur personnel n'aura plus accès au parking utilisé précédemment, et un parking provisoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01259_20260219
19 février 2026
d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour assorti d’une autorisation de travail, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00096_20240716
16 juillet 2024
d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de délivrer à son épouse, pendant l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de provision : 7.
5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
Au vu de ces certificats, le maître d'œuvre décide si les matériaux, produits ou composants de construction peuvent ou non être utilisés. () ". 14.
DCA_21MA02011_20230713
Une créance à recouvrer ne peut faire l'objet d'une provision que si son recouvrement a été reconnu douteux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession. ".
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
: - de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 1 950 euros HT en règlement du solde du marché du lot n° 11 " électricité courants faibles " des travaux de construction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
code de justice administrative ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'elles n'avaient pas été informées de la mise en œuvre de la procédure d'expropriation ; - le procès-verbal provisoire
Juge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
de la commune en vue de la réalisation d'un parc éolien sur les communes de Bernay-Saint-Martin, Breuil-La-Réorte et Puyrolland ; 2°) qu'il soit enjoint à la commune de délivrer une autorisation provisoire
8ème chambre
DCA_22PA04402_20230626
26 juin 2023
notification de l'arrêt à intervenir, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
A à réaliser les travaux de mise en conformité, le maire a autorisé l'exploitation provisoire de l'établissement jusqu'au 30 septembre 2014, par arrêté du 3 mars 2014.
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
plans inexacts, l'autorité administrative ne peut être regardée comme ayant été mise à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme et de construction
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