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500 résultats pour « contestation d'un protocole préélectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02838_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A soutient que ses empreintes digitales ont été relevées en Croatie sans son consentement et qu'il n'a présenté aucune demande d'asile dans ce pays.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04245_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il soutient que sa requête au fond contient des moyens sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03660_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02955_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le contenu de ces documents lui a également été communiqué oralement lors de son entretien du même jour où elle était assistée d'un interprète en soussou, via les services de l'association ISM, agréée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00714_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... soutient que : - la magistrate désignée n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée ; - c’est à juste titre que le tribunal a annulé les décisions contestées ; - au surplus, l’interdiction de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01875_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

juin 2013 dès lors que la langue maternelle du requérant est l'arabe soudanais et qu'il s'est vu remettre des brochures d'information en langue arabe littéraire ; rien n'établit que l'information contenue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02927_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 11.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier d'un intérêt suffisant pour contester l'arrêté litigieux ; - le moyen tiré de l'insuffisance du dossier sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00939_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01280_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La circonstance, invoquée par les requérants, que le commissaire-enquêteur a préconisé de suspendre la réalisation du parc éolien contesté à " la résolution du cluster des cancers pédiatriques, dit de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL02058_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

G... et Mme G... aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux, ceux-ci ne faisant en outre valoir aucun élément dont ils auraient souhaité informer l’autorité préfectorale et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00133_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le contenu de ces documents lui a également été communiqué oralement lors de son entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en géorgien, via les services de l'association ISM, agréée par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04957_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 13.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00180_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En dernier lieu, les personnes physiques qui résident au sein de communes dont l'intérêt à intervenir contre l'arrêté contesté a été admis ou pourrait l'être du fait de leur proximité avec le projet éolien

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02015_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

A B allègue qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision contestée et se prévaut par erreur de l'article " L. 211-5 " du code des relations entre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00042_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; à cet égard, la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne lie pas les autorités préfectorales

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une autre localisation de la zone d'aménagement concerté aurait permis d'atteindre ces objectifs.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact et des porters-à-connaissance des 3 avril 2020 et décembre 2021 : 17.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L’insuffisance du contenu de l’étude d’impact sur ce point n’est pas davantage caractérisée. S’agissant des atteintes à l’avifaune et aux chiroptères : 14.

Source officielle

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