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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02838_20231215
15 décembre 2023
A soutient que ses empreintes digitales ont été relevées en Croatie sans son consentement et qu'il n'a présenté aucune demande d'asile dans ce pays.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04245_20220407
7 avril 2022
Il soutient que sa requête au fond contient des moyens sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
DCA_23NT02955_20240105
5 janvier 2024
Le contenu de ces documents lui a également été communiqué oralement lors de son entretien du même jour où elle était assistée d'un interprète en soussou, via les services de l'association ISM, agréée
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00714_20251030
30 octobre 2025
B... soutient que : - la magistrate désignée n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée ; - c’est à juste titre que le tribunal a annulé les décisions contestées ; - au surplus, l’interdiction de
DCA_22NT01875_20230106
6 janvier 2023
juin 2013 dès lors que la langue maternelle du requérant est l'arabe soudanais et qu'il s'est vu remettre des brochures d'information en langue arabe littéraire ; rien n'établit que l'information contenue
DCA_23LY02927_20240715
15 juillet 2024
A n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier d'un intérêt suffisant pour contester l'arrêté litigieux ; - le moyen tiré de l'insuffisance du dossier sur
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
La circonstance, invoquée par les requérants, que le commissaire-enquêteur a préconisé de suspendre la réalisation du parc éolien contesté à " la résolution du cluster des cancers pédiatriques, dit de
DCA_25TL02058_20260326
26 mars 2026
G... et Mme G... aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux, ceux-ci ne faisant en outre valoir aucun élément dont ils auraient souhaité informer l’autorité préfectorale et
DCA_24NT00133_20240405
5 avril 2024
Le contenu de ces documents lui a également été communiqué oralement lors de son entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en géorgien, via les services de l'association ISM, agréée par
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 13.
DCA_22VE00180_20231130
30 novembre 2023
En dernier lieu, les personnes physiques qui résident au sein de communes dont l'intérêt à intervenir contre l'arrêté contesté a été admis ou pourrait l'être du fait de leur proximité avec le projet éolien
9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
A B allègue qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision contestée et se prévaut par erreur de l'article " L. 211-5 " du code des relations entre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; à cet égard, la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne lie pas les autorités préfectorales
DCA_22NT02614_20231215
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une autre localisation de la zone d'aménagement concerté aurait permis d'atteindre ces objectifs.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact et des porters-à-connaissance des 3 avril 2020 et décembre 2021 : 17.
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
L’insuffisance du contenu de l’étude d’impact sur ce point n’est pas davantage caractérisée. S’agissant des atteintes à l’avifaune et aux chiroptères : 14.
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