CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
, que cette impossibilité de réalisation aurait dû être signalée au maître d'ouvrage et que les travaux n'auraient jamais dû être acceptés ; - si la société Bureau Véritas Construction se prévaut de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
Lorsque l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
Il n'est pas sérieusement contesté que les travaux réalisés en 2019 n'étaient pas déjà indispensables en mai 2016, après 45 mois de suspension des travaux, impliquant nécessairement des travaux de débroussaillage
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
La société Confluence s'est vue confier, en octobre 2016, la réalisation des études géotechniques.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
société Normed par les services centraux du ministère du travail, ni que les services de l'inspection du travail y auraient mené des enquêtes.
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Le service a également constaté, en se livrant à un exercice de recoupement des données, des coïncidences entre les dates auxquelles ces sociétés se sont vues attribuer des contrats de sous-traitance et
2ème chambre
DCA_22PA02456_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
La société soutient que : - le jugement contesté est entaché d'un défaut de motivation, d'omission de réponse à des moyens, et de méconnaissance de l'office du juge en matière de contrôle des sanctions
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
gracieux formé contre cet arrêté.
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code général
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
Une telle convention conclue entre deux personnes publiques en vue de l'organisation des services publics qui leur ont été respectivement confiés revêt à ce titre un caractère administratif.
Juge des référés
ORCA_25PA00999_20250528
28 mai 2025
A travaille en qualité de manutentionnaire depuis le mois de janvier 2021 et il produit à ce titre un contrat de travail à durée indéterminée et douze fiches de paie couvrant la période allant du 1er janvier
ORCA_24TL02841_20250313
13 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA05261_20251211
11 décembre 2025
et qu’il produit, à ce titre, vingt-huit fiches de paie pour une rémunération au moins égale au salaire minimum et un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
débitrice de l'obligation d'effectuer les travaux contractée par son vendeur ou à la faire regarder comme bénéficiaire de l'acompte versé à celui-ci.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
La société Movies Join Marketing, ayant fixé son siège en Espagne lors de sa création, a pour activité la conception, l’élaboration, la création et la réalisation de publicité et de panneaux publicitaires
8ème chambre
DCA_24PA04134_20250611
11 juin 2025
A a été interpellé à l'occasion d'un contrôle effectué sur un chantier pour des faits de travail dissimulé, toutefois il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait de Kbis de la société Sheng
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
la nullité du bail rural signé avec la société Domaine de Chevalier, et d'autre part, de convoquer son conseil municipal en vue d'attribuer les biens en cause.
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