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828 résultats pour « contrat passé avec une société privée en vue de la réalisation de travaux publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, que cette impossibilité de réalisation aurait dû être signalée au maître d'ouvrage et que les travaux n'auraient jamais dû être acceptés ; - si la société Bureau Véritas Construction se prévaut de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Lorsque l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il n'est pas sérieusement contesté que les travaux réalisés en 2019 n'étaient pas déjà indispensables en mai 2016, après 45 mois de suspension des travaux, impliquant nécessairement des travaux de débroussaillage

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Confluence s'est vue confier, en octobre 2016, la réalisation des études géotechniques.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

société Normed par les services centraux du ministère du travail, ni que les services de l'inspection du travail y auraient mené des enquêtes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le service a également constaté, en se livrant à un exercice de recoupement des données, des coïncidences entre les dates auxquelles ces sociétés se sont vues attribuer des contrats de sous-traitance et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02456_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La société soutient que : - le jugement contesté est entaché d'un défaut de motivation, d'omission de réponse à des moyens, et de méconnaissance de l'office du juge en matière de contrôle des sanctions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00767_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

gracieux formé contre cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code général

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01295_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Une telle convention conclue entre deux personnes publiques en vue de l'organisation des services publics qui leur ont été respectivement confiés revêt à ce titre un caractère administratif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00999_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A travaille en qualité de manutentionnaire depuis le mois de janvier 2021 et il produit à ce titre un contrat de travail à durée indéterminée et douze fiches de paie couvrant la période allant du 1er janvier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02841_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05261_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et qu’il produit, à ce titre, vingt-huit fiches de paie pour une rémunération au moins égale au salaire minimum et un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02331_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

débitrice de l'obligation d'effectuer les travaux contractée par son vendeur ou à la faire regarder comme bénéficiaire de l'acompte versé à celui-ci.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

La société Movies Join Marketing, ayant fixé son siège en Espagne lors de sa création, a pour activité la conception, l’élaboration, la création et la réalisation de publicité et de panneaux publicitaires

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04134_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

A a été interpellé à l'occasion d'un contrôle effectué sur un chantier pour des faits de travail dissimulé, toutefois il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait de Kbis de la société Sheng

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02735_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

la nullité du bail rural signé avec la société Domaine de Chevalier, et d'autre part, de convoquer son conseil municipal en vue d'attribuer les biens en cause.

Source officielle

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