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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale sur le fondement de l'article

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de créance dès lors que le paiement est intervenu ; - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'est pas applicable, dès lors qu'un abandon de créance ne constitue pas un revenu distribué

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser à titre principal la somme totale

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n'était

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sas Architecture A...

à hauteur de 70 020,46 euros ; - elle a droit à des intérêts moratoires courant jusqu'à la date du paiement de la créance.