opératoire et post-opératoire complète à la date de la décision en litige et qu'elle fait seulement l'objet, selon le certificat médical de son médecin traitant du 9 juin 2022, d'une surveillance médicale associée

D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre principal de l'exploitation par le conjoint collaborateur à titre principal, en cas de départ à la retraite de l'exploitant ou en cas de décès

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du même code, cette contribution " est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le CNG, représenté par la SELARL Bazin et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 2 500

Q d'une chance de se soustraire à son décès ; - ils sont fondés à réclamer les sommes de 10 632 euros au titre des frais d'obsèques, de 69 552,40 euros au titre de la perte de revenus du foyer, de 25

absence de délivrance de récépissés de sa demande de renouvellement de titre de séjour, par l’arrêt du versement de l’allocation adulte handicapé, par l’interruption de sa couverture maladie, par le décès

sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés

Par des mémoires, enregistrés les 12 mai, 3 juin et 7 juillet 2025, les consorts K, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures

La SARL Anis a, au cours des années considérées, versé à la société civile immobilière (SCI) A, propriétaire des locaux, et composée des mêmes associés, des loyers pour un montant annuel de 216 000 euros

autorisations provisoires de séjour l'autorisant à travailler durant l'année 2019 ; - il dispose d'attaches familiales en France où résident ses demi-frère et sœur, et où ont vécu ses parents jusqu'à leur décès

Il n'établit pas davantage, nonobstant le décès de ses parents, être isolé dans son pays d'origine, où vivent notamment ses trois enfants, nés les 16 décembre 1992, 9 mai 2000 et 19 janvier 2009 d'une

ajoute que " le coût de la santé, la rupture de médicaments () poussent les patients à aller vers les vendeurs ambulants acheter des médicaments souvent frelatés responsables d'intoxication voire de décès

notamment des certificats du Dr B, que la seule prise de Metformine conduit à un niveau de diabète " très élevé avec risque de décompensation ", " pouvant aller jusqu'au coma hyperosolaire et conduire au décès

De plus, la circonstance que son ancien époux ait été reconnu réfugié et qu'il ait vécu en France jusqu'à son décès le 22 avril 2021 ne saurait être regardée comme un motif exceptionnel dès lors qu'il

ses absences étaient justifiées principalement par des recherches de stage, convocations administratives et motifs médicaux, une note sociale en date du 15 décembre 2021 établie par un cadre de l'association

12 du même code : " () Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès

Si M C fait valoir qu'il cherche à se constituer un réseau amical et social par le biais d'associations et qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine à la suite du décès de son père

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, qui est hébergée par un tiers et vit de l'aide d'associations caritatives, aurait noué des liens d'une particulière intensité en France.

Mme D habitait avec son frère et sa sœur dans un appartement situé 8, square René Caillé à Orly (Val-de-Marne), dans lequel ils s'étaient maintenus à la suite du décès en 2005 de leur père, titulaire du

La circonstance qu'il serait investi dans plusieurs associations ne suffit pas, à elle seule, à établir une intégration pérenne en France ni qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts personnels.