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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
La société Kaligaz a transmis, le 6 mai 2020, au préfet du Haut-Rhin une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour un projet de méthanisation de déchets non dangereux
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
./ Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
la mettant en demeure dans un délai de deux mois, d’une part, de régulariser la situation administrative de son installation et, d’autre part, d’évacuer la totalité des véhicules hors d’usage et des déchets
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
du 30 juillet 1987 ; - sa situation ne relève pas des conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, résultant du décret du 10 avril 2019, mais des dispositions
Juge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 ; - le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 ; - le décret n° 2021-1050 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2021-1215 du 22 septembre
5ème chambre
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
C... relatant que les déchets du cam ement sont dé osés à la déchetterie, que le ortail ermettant l’accès au terrain occu é était ouvert et cassé à son arrivée et que la déconnexion du branchement réalisé
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01670_20251212
12 décembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 ; - le décret n° 2021-1709
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 ; - le décret n° 2005-1029 du 25 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT01944_20250627
27 juin 2025
et d'enjoindre au département de la Vendée d'engager les actions en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 179 784,90 euros auprès de la société Eurojoint au titre du coût du traitement des déchets
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
qui serait abandonné sur ce terrain dans le futur ; - l'autorisation environnementale du 25 août 2023 règle définitivement la question de la prise en charge de l'ensemble des déchets présents sur le
DCA_22NC00111_20250603
3 juin 2025
Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’étude d’impact qu’elle décrit précisément l’état actuel du milieu naturel du site.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ; - le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 ; - le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
n° 95-825 du 30 juin 1995, en lieu et place du décret n° 84-469 du 18 juin 1984, qui prévoit une décote illégale et a été implicitement abrogé par la loi n° 84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
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