de renvoi prise par le Conseil d'Etat.

de renvoi prise par le Conseil d'Etat.

de renvoi prise par le Conseil d'Etat.

B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a enjoint au préfet du Tarn de réexaminer sa situation et, d'autre part, a renvoyé les conclusions à fin d'annulation de la décision

La circonstance que l’expertise ordonnée le 9 janvier 2026 soit achevée et que l’expert ait rendu son rapport n’a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions tendant à l’annulation de la décision

- la décision portant fixation du pays de renvoi procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant interdiction de retour procède d’une erreur manifeste d’appréciation en prenant

la décision du 19 juin 2019.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : M.

pour bigamie le 14 octobre 2020 ; - il a fixé le centre de ses intérêts privés et professionnels en France, y étant présent de manière continue depuis plus de six ans ; les décisions attaquées sont

Par sa décision n° 430402 du 16 avril 2021, le Conseil d'Etat a précisé qu'en estimant que M.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées à l’encontre de la décision d’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 3.

En ce qui concerne le respect du contradictoire : 3.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 2.

septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision

Sur pourvoi introduit par Mme A, le Conseil d'Etat a, par décision en date du 20 décembre 2024, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour du 16 mai 2023 et a renvoyé l'affaire devant cette

Elle soutient que : - le jugement, rendu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, est irrégulier ; pour écarter sa fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du secrétaire

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M.