Par une décision n° 424456 du 27 décembre 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SAS Holding Yaka, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles

Guillaume Quenet, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision contestée, délégation à l'effet de signer en toutes matières, en cas d'absence ou d'empêchement, tous les actes relevant

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M.

de nuisance du personnel le 16 janvier 2018.

ou utilisés par l'État pour ses missions en matière aéronautique.

matière de double imposition conclue avec un État tiers, n’est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors de l’Union ; / iii) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d’option et sans en

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts

du Conseil d’État.

C... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016.

Par suite, et alors que l'autorité préfectorale n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, le

Aux termes de l'article L. 522-5 du même code : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ».

d'émettre un avis sur un tel projet ; - la création de l'instance métropolitaine de concertation est illégale en ce qu'elle est pérenne, rend des avis en matière disciplinaire, lesquels relèvent pourtant

Ce plan prévoyait notamment la constitution, par l’État, d’un stock d’un milliard de masques anti-projections, dits chirurgicaux, destinés aux personnes malades.

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'auteur de la décision de rejet de la réclamation était incompétent pour la signer ne peut qu'être écarté. 6.