Par une décision du 3 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

A a communiqué des pièces les 4 septembre 2023, 7 août et 29 novembre 2024. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

aux parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

B, a été enregistrée le 6 mai 2025 et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

F a sollicité la communication des motifs de la décision litigieuse.

, a été déterminé à partir des éléments d'une année non vérifiée, cette circonstance est par elle-même sans incidence, en l'absence de variation alléguée des conditions d'exploitation. 8.

en se fondant sur un seul des motifs de l'arrêté attaqué ; - il y a lieu si besoin, de fonder l'arrêté, par substitution de motifs, sur la circonstance que la totalité du parc éolien projeté, et non

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

décisions de la commission de Paris Habitat OPH ; - la décision du 5 février 2020 est illégale dès lors qu'il a communiqué à cette dernière l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'examen

La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.

Par des mémoires en défense enregistré les 31 mars et 25 mai 2022, non communiqué, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M.

D'une part, aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre

Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée.

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder l'agrément nécessaire à l'exercice de la profession de

des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la société Tom Pub Paris n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que

l'entier dossier de candidature de l'association Valras Comédie Club ; 2°) d'annuler la décision n° 2021-435 du 28 avril 2021 par laquelle le CSA a autorisé l'association Valras Comédie Club à exploiter