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10 497 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés par la commune s'élèvent à plus de 60 000 euros et que l'entretien de la voie est assumé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02782_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A, ressortissant afghan né le 22 novembre 1993 à Kapisa (Afghanistan), déclare être entré irrégulièrement en France le 28 avril 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00179_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02614_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

. / L'intéressé est informé dès le début de l'entretien du déroulement de l'opération d'enregistrement sonore, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité (…)

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00962_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la Déclaration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la Déclaration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00964_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00965_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00967_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00968_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01000_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00044_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

dispose d’une carte de séjour pluriannuelle mention entrepreneur-profession libérale ; l’obtention de cette carte atteste du fait qu’il dispose de ressources financières françaises suffisantes ; il a déclaré

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01894_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A, ce dernier a été déclaré adjudicataire de l'ensemble immobilier cadastré 852H30, sis dans la calanque B sur le territoire de la commune de Marseille, pour le prix de 1 023 000 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01909_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par suite, le projet relève bien du régime de la déclaration.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01352_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dire-droit une expertise médicale afin d’éclairer le juge sur la réalité des lésions subies par elle en conséquence de cet accident et sur l’étendue des préjudices en résultant, troisièmement, de déclarer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01700_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le mémoire du 3 avril 2024 par lequel la commune d'Antibes a déclaré se désister de sa demande dirigée contre la société SMABTP a été communiqué le 5 avril 2024 à l'ensemble des parties à l'instance, y

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03517_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

/L.F.P., il est institué une Direction Nationale du Contrôle de Gestion chargée d'assurer le contrôle juridique et financier des clubs affiliés et s'assurer qu'ils répondent aux conditions fixées par les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qu'il comportait une surface d'assiette erronée, ne comportait pas de plan faisant état de la partie de l'unité foncière exclue du projet et ne faisait pas état de l'existence d'un ouvrage soumis à déclaration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01715_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Source officielle

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