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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés par la commune s'élèvent à plus de 60 000 euros et que l'entretien de la voie est assumé
4ème chambre
DCA_22NT02782_20221216
16 décembre 2022
A, ressortissant afghan né le 22 novembre 1993 à Kapisa (Afghanistan), déclare être entré irrégulièrement en France le 28 avril 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02614_20221201
1 décembre 2022
. / L'intéressé est informé dès le début de l'entretien du déroulement de l'opération d'enregistrement sonore, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité (…)
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la Déclaration
DCA_23PA00963_20250306
DCA_23PA00964_20250306
unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration
DCA_23PA00965_20250306
DCA_23PA00967_20250306
DCA_23PA00968_20250306
DCA_23PA01000_20250306
5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
dispose d’une carte de séjour pluriannuelle mention entrepreneur-profession libérale ; l’obtention de cette carte atteste du fait qu’il dispose de ressources financières françaises suffisantes ; il a déclaré
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
A, ce dernier a été déclaré adjudicataire de l'ensemble immobilier cadastré 852H30, sis dans la calanque B sur le territoire de la commune de Marseille, pour le prix de 1 023 000 euros.
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
Par suite, le projet relève bien du régime de la déclaration.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
dire-droit une expertise médicale afin d’éclairer le juge sur la réalité des lésions subies par elle en conséquence de cet accident et sur l’étendue des préjudices en résultant, troisièmement, de déclarer
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
Le mémoire du 3 avril 2024 par lequel la commune d'Antibes a déclaré se désister de sa demande dirigée contre la société SMABTP a été communiqué le 5 avril 2024 à l'ensemble des parties à l'instance, y
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ».
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
/L.F.P., il est institué une Direction Nationale du Contrôle de Gestion chargée d'assurer le contrôle juridique et financier des clubs affiliés et s'assurer qu'ils répondent aux conditions fixées par les
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
qu'il comportait une surface d'assiette erronée, ne comportait pas de plan faisant état de la partie de l'unité foncière exclue du projet et ne faisait pas état de l'existence d'un ouvrage soumis à déclaration
3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
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