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465 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a pas conclu devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par un jugement n° 1701072 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ce médicament à l'époque des deux grossesses de Madame A et de débouter les consorts A de leurs demandes, en retenant l'absence de faute de l'ANSM à l'origine des dommages dont ils demandent la réparation

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un jugement nos 2303544, 2304976 et 2305322 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les trois demandes, a annulé l’arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement n° 2101293 du 9 février 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande.

Source officielle

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