CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01484_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 1701072 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser les
DCA_21PA01990_20250114
ce médicament à l'époque des deux grossesses de Madame A et de débouter les consorts A de leurs demandes, en retenant l'absence de faute de l'ANSM à l'origine des dommages dont ils demandent la réparation
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Par un jugement nos 2303544, 2304976 et 2305322 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les trois demandes, a annulé l’arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
Par un jugement n° 2101293 du 9 février 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande.
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