La requérante a été interpelée au domicile parental, puis placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, le 3 avril 2024.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut

D C, ressortissant algérien né le 7 décembre 1969, est entré en France, muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré le 11 juin 2015 par les autorités consulaires françaises et valable

étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce

paiement du solde de ses jours de congés non pris.

Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis.

A la suite de leur demande du 29 septembre 2022 d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant malade, la préfète du Bas-Rhin, par des arrêtés du 1er juin 2023, a refusé de leur délivrer un titre

La consultation du fichier Visabio a révélé que la requérante était titulaire d'un visa en cours de validité délivré par les autorités portugaises qui ont accepté de la prendre en charge le 20 décembre

qui l’a émis et, d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur. 22.

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions

A E, adjoint au chef de bureau de l'asile, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer, en cas d'absence de M.

à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement

En outre, bien que le tribunal judiciaire de Douai ait jugé qu'il n'y avait pas lieu de retirer l'autorité parentale de M.

C... a assigné son épouse aux fins de divorce le 25 février 2025, il a sollicité la fixation de la contribution à l’entretien de son fils mineur et l’exercice, en commun, de l’autorité parentale d’une

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 3.

pas avoir rompu tout lien avec son pays et que la circonstance que son demi-frère réside en France et qu'il détienne une délégation d'autorité parentale n'est pas de nature à lui conférer un droit au

Le fait, relevé par l’intimé, qu’il ait conservé l’autorité parentale sur ses enfants mineurs ne saurait suffire à démontrer la réalité de tels liens.