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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
C un permis de construire valant permis de démolir pour l'extension d'une maison d'habitation et la démolition de deux cabanons sur une parcelle cadastrée section AI n°38, située au 48 avenue de la Plage
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité () ". 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que l'arrêté litigieux méconnaissait l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal ;
3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
L'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs) est le maître d’ouvrage du projet.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
trois places de stationnement dans la résidence voisine " Les Jardins de Valençay " et détient aussi des tantièmes indivis des parties communes de la copropriété, qui jouxte directement le projet litigieux
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
privés et publics en présence, le maire ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, refuser de retirer le permis obtenu par fraude ; - le permis de construire modificatif qui concerne des ouvrages
DCA_21TL00195_20230406
Par suite et alors même que le pétitionnaire n'a pas prévu la mise en place d'un ouvrage de rétention des eaux pluviales, le projet n'est pas de nature à provoquer ou à aggraver le risque d'inondation.
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
K et Mme D résident dans un immeuble situé en face du projet litigieux à une distance d'environ 20 à 30 mètres et en sont voisins immédiats.
2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
les demandeurs de première instance n'avaient pas intérêt à agir contre le permis de construire acquis tacitement le 19 août 2017 ; o c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet litigieux
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé s'agissant de la nature et de la gravité du péril qui fonde la procédure prévue par l'article L.
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
Elle fait valoir que : - la société appelante ne justifie pas que le projet litigieux est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et ne
DCA_24MA01467_20250605
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
pas réalisés les travaux pour lesquels ils ont reçu une indemnisation, ne démontrent pas avoir subi un préjudice anormal et spécial après le prononcé du jugement du 6 juillet 2010, seul de nature à ouvrir
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux, qui retient que l'article 2 du chapitre I du titre II du plan local d'urbanisme (PLU) n'admet aucun travaux dans les sous-secteurs RG, est entaché d'erreur de
DCA_23PA00907_20231222
22 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Gagny (Seine-Saint-Denis) lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier de 24 logements collectifs après démolition
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
Enfin, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être directement affectées par le projet litigieux
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
D pour justifier d'une mesure de régularisation des vices entachant le permis litigieux.
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
En outre, la SCI Bandi fait état, dans ses écritures, des conséquences préjudiciables qu'aura la réalisation du projet litigieux sur le caractère remarquable du domaine de Chantore ainsi que sur l'activité
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