Par un arrêté du 18 juillet 2022, le président de Brest Métropole a délivré à la société Gardenz, à qui le permis de construire a été transféré le 2 juin 2021, un permis de construire modificatif.

Au contraire, aucune limite d'émergence n'est imposée en cas de bruit ambiant inférieur à 35 décibels. 26.

Par un dossier déposé le 29 octobre 2020 et enregistré sous le numéro PC 93048 20 B0140, la société civile de construction vente Villa les Tilleuls a sollicité un permis de construire un ensemble immobilier

La SCCV U Chiosu a obtenu le 18 août 2020 le transfert d’un permis de construire quatre maisons individuelles sur la parcelle cadastrée C 535, devenue OC 2034, située au lieu-dit « Alzetto » à Cala Rossa

instructeur d’apprécier si le projet relevait d’un permis de construire et de l’obligation de recours à un architecte ; - les pièces du dossier sont entachées de fraude dès lors qu’elles minorent les

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Contrairement à ce que soutient M.

Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, l’hypothèse d’un retour du niveau de la crue de référence de 2002 justifie les seuils de fermeture des accès et d’évacuation du site.

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".

Sur la régularisation des vices entachant le permis de construire accordé le 7 octobre 2020 par le permis de construire modificatif tacite obtenu le 19 décembre 2023 : 36.

L'article 41 duovicies H du code général des impôts précise que : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

La société Compagnie immobilière d'Hardelot a déposé le 10 septembre 2019 une demande de permis de construire quatre immeubles sur des parcelles cadastrées section AY nos154 et 156 à Neufchâtel-Hardelot

Ce certificat est joint à la demande de permis de construire ". 29.

fiscales ; il en va de même pour les amendes au titre de l'article 1731-1 du code général des impôts ; s'agissant d'un vice substantiel, la décharge totale des impositions s'impose en vertu de l'article

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés : 4.

La SCCV 101 Saint-Brieuc a déposé, le 31 mars 2021, une demande de permis de construire un immeuble comprenant des logements, une résidence communautaire, des commerces, des bureaux et un restaurant, sur

du code général des impôts ; () ".

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire contesté ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet au regard

S'agissant des impositions découlant des rehaussements prononcés en matière d'impôt sur les sociétés : 12.

Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ou pour délivrer un certificat d'urbanisme en vue de la réalisation d'une telle opération