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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Collin, représentant FranceAgriMer.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
ajoutée des entreprises. ".
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Canal + International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen
1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
Entr'acte, représentée par son mandataire judiciaire la SELARL Humeau, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la Communauté d'agglomération du Niortais à indemniser les préjudices résultant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. 9.
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, quelle qu'en soit l'origine ; si l'article L.2125-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit une dérogation
DCA_23PA01563_20240724
24 juillet 2024
L. 2151-5, ces dispositions réglementaires, qui sont relatives à l'exercice d'activités biologiques et cliniques d'assistance médicale à la procréation, ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de déroger
DCA_22BX01514_20241023
d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2011, et d'autre part, de lui accorder
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
En février 2012, la SCI Gerbe d'Or a obtenu un permis de construire et a, dès la fin de l'année 2012, entrepris les travaux correspondants consistant, d'une part, en la rénovation et la transformation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices résultant de l'allongement de la durée du marché : 8.
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif (…) ».
DCA_20VE01800_20220510
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 588 265 euros en réparation d'un préjudice résultant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de ce que le pétitionnaire aurait dû obtenir une dérogation
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