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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00208_20230330
30 mars 2023
A verse au dossier deux certificats médicaux et deux comptes rendus établis en 2017 et 2022, indiquant qu'il est porteur de l'hépatite B et que le défaut de prise en charge de cette pathologie pourrait
8ème chambre
DCA_22PA01904_20231120
20 novembre 2023
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
Il en résulte que la prise en charge de l'état de santé de Mme B, qui n'a pas pu bénéficier d'une prise en charge adaptée en temps utile, est tardive et que le CH de Saint-Quentin a ainsi commis une faute
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de la convention collective de l'hospitalisation privée, particulièrement son article 73, et des avenants relatifs aux revalorisations salariales et à la prime d'ancienneté
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
encontre le 15 janvier 2018 par la direction régionale des finances publiques Grand Est et Bas-Rhin en vue du recouvrement de la somme globale de 1 500 euros correspondant à des sanctions pécuniaires prises
5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet d’avoir saisi l’autorité environnementale dans le cadre de la phase d’examen prévue par l’article
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
nouveaux refusés, des prix nouveaux partiellement acceptés, et des attachements non pris en compte correspondant à des immobilisations et pertes de rendement constatées en 2018 ; - elle est fondée à
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
prorogation de cette convention a été présentée par la société également en méconnaissance de ce calendrier ; - la convention du 21 juin 2016 ayant expiré au 31 août suivant, l'avenant du 22 mai 2017 est privé
3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
C ont fait l'objet d'un signalement, ce dernier n'a plus pris de repas, n'a pas non plus " cantiné " et n'est plus sorti en promenade, et ce jusqu'à l'agression dont il a été victime le 3 septembre 2016
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
Un problème de fabrication ", il n'apparaît pas avoir pris en considération le facteur explicatif lié aux épisodes de toux et aux sursauts du patient dont l'expert judiciaire a tenu compte.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01858_20240307
7 mars 2024
A a bénéficié d'un accompagnement particulier lors de sa prise de poste et pendant la durée de son stage. M. A soutient qu'il aurait dû faire l'objet de mesures d'accompagnement supplémentaires.
2ème chambre
DCA_22TL20582_20240507
7 mai 2024
A a été invité, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à apporter tout élément utile concernant l'absence de prise en charge des honoraires de médecin-conseil par un
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Par suite, c'est à juste titre que l'administration a réintégré le prix de ces billets dans les bénéfices imposables des exercices litigieux. Sur les pénalités : 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
S’agissant du retard dans le diagnostic et la prise en charge de l’infection nosocomiale : 7.
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
L'instruction a été close au 26 août 2020, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de l'Ain, le 22 janvier 2019.
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