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2 642 résultats pour « demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04504_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03203_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier./ Il en est de même, sous les mêmes conditions :/ 1° Des membres des sociétés civiles qui

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00824_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, Mme B conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures par les mêmes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01275_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un jugement n° 1601003, 1601004, 1601005 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à fin d'annulation des arrêtés des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01833_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B soutient que les premiers juges n'ont pas pris en compte dans leur jugement un élément essentiel du dossier, tenant à ce qu'il avait présenté deux demandes en préfecture avant sa demande officielle en

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

E... dans ses fonctions et a rejeté les conclusions à fin d’annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense avait rejeté les demandes de protection fonctionnelle présentées le 24 juin

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

F, représenté par Me D, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021580 du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 25 mars 2018 tendant à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu et la fin de non-recevoir opposées en défense, que la SCI Bassin Patrimoine n'est pas fondée à demander

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

M. et Mme C font appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits, majorations et intérêts de retard, de ces

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01397_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La société PVFI relève appel du jugement du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au rétablissement du déficit reportable déclaré initialement par elle au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00469_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir, que MM.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03024_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01132_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

rejeter la demande présentée par les consorts A devant le tribunal administratif de Grenoble.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02435_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par deux mémoires en réplique, enregistrés le 19 octobre et le 22 décembre 2021, le GIE TCN et ses membres concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01164_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le même article précise qu'à cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ( ) ; / 7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, la société V.L., représentée par Me Roustouil, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005758 du 8 avril 2022 du tribunal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00230_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle

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