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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04504_20230411
11 avril 2023
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier./ Il en est de même, sous les mêmes conditions :/ 1° Des membres des sociétés civiles qui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, Mme B conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures par les mêmes
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
Par un jugement n° 1601003, 1601004, 1601005 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à fin d'annulation des arrêtés des
4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
B soutient que les premiers juges n'ont pas pris en compte dans leur jugement un élément essentiel du dossier, tenant à ce qu'il avait présenté deux demandes en préfecture avant sa demande officielle en
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
E... dans ses fonctions et a rejeté les conclusions à fin d’annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense avait rejeté les demandes de protection fonctionnelle présentées le 24 juin
9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
F, représenté par Me D, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021580 du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 25 mars 2018 tendant à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu et la fin de non-recevoir opposées en défense, que la SCI Bassin Patrimoine n'est pas fondée à demander
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
M. et Mme C font appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits, majorations et intérêts de retard, de ces
2ème chambre
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
La société PVFI relève appel du jugement du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au rétablissement du déficit reportable déclaré initialement par elle au titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir, que MM.
4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01132_20231221
21 décembre 2023
rejeter la demande présentée par les consorts A devant le tribunal administratif de Grenoble.
6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
Par deux mémoires en réplique, enregistrés le 19 octobre et le 22 décembre 2021, le GIE TCN et ses membres concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
Le même article précise qu'à cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. 3.
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ( ) ; / 7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, la société V.L., représentée par Me Roustouil, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005758 du 8 avril 2022 du tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00230_20251009
9 octobre 2025
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme
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