Fontainebleau à lui verser la somme de 7 247 615,74 euros, avec intérêts de droit capitalisés à compter du 18 mars 2014, date de réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022 et un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, l'association THEMS, représentée par Me Dumont demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 1804118 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

: . à la MAIF : les sommes de 100 126,93 euros, au titre des montants qu'elle a versés à Mme A dans le cadre de sa garantie " dommage aux biens ", et de 3 284,49 euros, au titre des frais relatifs à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme

°) d’annuler la décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne en date du 9 juin 2022 ; 3°) de rétablir le versement de son traitement ; 4°) de mettre à la charge de l’EPSMD de l’Aisne la somme de

requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

A (article 3), a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser au conseil de M.

2019 et de lui verser à ce titre la somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal et de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 15 000 euros, majorée des intérêts au taux légal

A a droit à une indemnisation, celle-ci devrait être évaluée à 5 % du montant des sommes demandées.

C fait appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Elles ont également demandé au tribunal de les condamner in solidum à leur verser la somme de 182 281 euros au titre des préjudices subis par la société Melrose.

Par ordonnance du 25 novembre 2013, saisi par la société Wiame VRD d'une demande de condamnation du CHI de Jouarre au paiement d'une provision de 450 581,92 euros, le juge des référés du tribunal administratif

Il y a lieu, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme C devant le tribunal administratif de Toulouse. Sur les conclusions indemnitaires : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme totale de 325 793,55

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 311

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices

C fait appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

C demande, à titre principal, la déduction de l'intégralité de la somme précitée de 249 899 euros, et à titre subsidiaire, la déduction partielle de cette somme à hauteur de 92 010,09 euros. 3.

A F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner la commune d'Annecy, venant aux droits de la commune de Seynod, à verser à M.