Pour le surplus, ces attestations sont rédigées en termes vagues et généraux, ou font état de faits dont leur auteur n’a pas directement été témoin.

Par arrêté de la directrice générale du CNG en date du 21 mars 2023, Mme A... a été promue au huitième échelon à compter du 9 avril 2023.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Val de Vienne, dont l'associée unique et gérante est Mme C, exploite à Châtellerault une auto-école.

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

A, a pour unique client la SAS Ypo Camp Espace CECV, qui a pour activité la concession de camping-car et de caravane et dont le dirigeant est également M.

Par une décision du 24 octobre 2022, la directrice générale de l’Office lui a attribué une aide financière de 3 000 euros au titre de l’amélioration du logement. Mme B...

En second lieu, le directeur général de l’OFII a mis à la charge de la société Little Café une amende correspondant au montant forfaitaire de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti.

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

L'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par deux arrêtés du 10 décembre 2020, le directeur général de l'OPH2C a retiré ces deux arrêtés du 10 août 2020, en tant que M.

C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 4 septembre 2024 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) refusant à ses fils le

L’EURL SR24, dont l’associé unique est M.

de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

Cependant, il n'est pas contesté que cette voisine, même si elle n'a pas été en mesure de dire si les étincelles et les fumées étaient uniquement sur le balcon ou également dans l'appartement, en a fait

Il s'est de nouveau présenté le 2 août 2024 en guichet unique où sa demande d'asile a été réenregistrée en procédure accélérée.

Considérant ce qui suit : Directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, Mme B... a été détachée, le 3 avril 2017, sur l’emploi fonctionnel d’adjointe à la directrice territoriale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier

Par une décision du 9 octobre 2020, le directeur général des services de Sète agglopôle méditerranée a rejeté cette demande. M.