La société FNPI relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de ce crédit d'impôt. Sur la régularité du jugement : 2.

Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 décembre 2021, que

Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique en date du 15 mai 2019 n'est pas motivée et l'instruction devant ce magistrat a méconnu le droit à un

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'il relève à son point 7 qu'il appartient à l'agence de service et de paiement de procéder au règlement des

Par un jugement n° 1902339 du 23 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ».

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - il est entaché d’une contradiction de motifs en ses points 10 et 11, le tribunal ne pouvant tout à la fois juger que l’autorité préfectorale

Le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande par un jugement du 31 mai 2022.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Par un jugement du 6 septembre 2016 devenu définitif, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté, aux motifs que Mme C bénéficiait d'un permis tacite depuis le 1er septembre 2014

Par un jugement n° 2108124 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus au point 4 du jugement contesté, de l'écarter. 3.

La société Orange relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

La société relève appel du jugement dans cette mesure.

du jugement attaqué, la société SEMEPA n’est pas recevable à solliciter l’annulation des motifs par lesquels les premiers juges ont écarté une fin de non-recevoir contractuelle et évalué à une certaine

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A... par la voie de l’évocation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres motifs d’irrégularité soulevés par le requérant à l’encontre du jugement attaqué.