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630 résultats pour « dispositions communes aux artistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04189_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mâcon et la SCCV Le Prestige, qui ne sont pas parties perdantes dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04588_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02246_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01862_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

A n'entrait pas dans les dispositions exonératoires de taxe sur la valeur ajoutée prévues au 4° b du 4 de l'article 261 du code général des impôts. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02114_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02115_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

qui a eu lieu de l'établissement, notamment quant au fait de dispenser un enseignement conforme au socle commun ; l'absence de compétence liée dans laquelle se trouve l'administration est confirmée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02340_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02235_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et l’Office 64 de l’habitat à justifier de la délivrance d’un arrêté modificatif permettant d’assurer le respect des dispositions de l’article 1AU 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les conclusions présentées par la commune de Gétigné et la société Brico Aigrefeuille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées dès lors qu'elles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00419_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les (…) installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il s'ensuit que ni les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ni les dispositions du III de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02433_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

du dossier par voie électronique n'a pas été accomplie, en méconnaissance de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00646_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'avait pas à être motivée en application de cet article et ajoute qu' aucune autre disposition n'impose la motivation d'une telle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00258_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A C a sollicité le 9 août 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02778_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés ; - l’arrêté du préfet a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02884_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’article L. 752-6 du code de commerce, la CNAC a fait une inexacte application de ces dispositions.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'article 132, paragraphe 1, sous i) la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui sont d'application directe ; - les dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02403_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. et Mme C demandent au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de la commune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de Nancy a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nancy et de la société France Pierre Patrimoine une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle

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