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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04189_20230330
30 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mâcon et la SCCV Le Prestige, qui ne sont pas parties perdantes dans
8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA01862_20240607
7 juin 2024
A n'entrait pas dans les dispositions exonératoires de taxe sur la valeur ajoutée prévues au 4° b du 4 de l'article 261 du code général des impôts. 12.
3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
DCA_20PA02115_20221206
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
qui a eu lieu de l'établissement, notamment quant au fait de dispenser un enseignement conforme au socle commun ; l'absence de compétence liée dans laquelle se trouve l'administration est confirmée
1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02235_20251104
4 novembre 2025
et l’Office 64 de l’habitat à justifier de la délivrance d’un arrêté modificatif permettant d’assurer le respect des dispositions de l’article 1AU 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
Les conclusions présentées par la commune de Gétigné et la société Brico Aigrefeuille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées dès lors qu'elles
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les (…) installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
Il s'ensuit que ni les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ni les dispositions du III de l'article
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
du dossier par voie électronique n'a pas été accomplie, en méconnaissance de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière
DCA_21TL00646_20221122
22 novembre 2022
L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'avait pas à être motivée en application de cet article et ajoute qu' aucune autre disposition n'impose la motivation d'une telle
DCA_22NT00258_20220713
13 juillet 2022
A C a sollicité le 9 août 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème Chambre
DCA_24VE02778_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés ; - l’arrêté du préfet a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
de l’article L. 752-6 du code de commerce, la CNAC a fait une inexacte application de ces dispositions.
5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
de l'article 132, paragraphe 1, sous i) la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui sont d'application directe ; - les dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. et Mme C demandent au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de la commune
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
de Nancy a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nancy et de la société France Pierre Patrimoine une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article
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