CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 293 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte de la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00830_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage et le dommage.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

environnementaux ne sont pas applicables aux dommages résultant d'activités ayant cessé avant le 30 avril 2007, la réalité des préjudices n'est pas établie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00295_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

environnementaux ne sont pas applicables aux dommages résultant d'activités ayant cessé avant le 30 avril 2007, la réalité des préjudices n'est pas établie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00297_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

environnementaux ne sont pas applicables aux dommages résultant d'activités ayant cessé avant le 30 avril 2007, la réalité des préjudices n'est pas établie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00299_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

environnementaux ne sont pas applicables aux dommages résultant d'activités ayant cessé avant le 30 avril 2007, la réalité des préjudices n'est pas établie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00309_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

environnementaux ne sont pas applicables aux dommages résultant d'activités ayant cessé avant le 30 avril 2007, la réalité des préjudices n'est pas établie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00327_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

environnementaux ne sont pas applicables aux dommages résultant d'activités ayant cessé avant le 30 avril 2007, la réalité des préjudices n'est pas établie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00330_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

environnementaux ne sont pas applicables aux dommages résultant d'activités ayant cessé avant le 30 avril 2007, la réalité des préjudices n'est pas établie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00331_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

environnementaux ne sont pas applicables aux dommages résultant d'activités ayant cessé avant le 30 avril 2007, la réalité des préjudices n'est pas établie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

environnementaux ne sont pas applicables aux dommages résultant d'activités ayant cessé avant le 30 avril 2007, la réalité des préjudices n'est pas établie.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

En l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de l'édification sans autorisation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24068_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02178_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

militaires d'invalidité et des victimes de guerre institue une différence de traitement discriminatoire injustifiée qui porte atteinte aux exigences résultant des stipulations combinées des articles 14

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04171_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans l’attente des résultats de la biopsie, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02263_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05534_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03403_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00067_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures.

Source officielle

Page 24 sur 115

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.