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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage et le dommage.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00219_20240523
23 mai 2024
environnementaux ne sont pas applicables aux dommages résultant d'activités ayant cessé avant le 30 avril 2007, la réalité des préjudices n'est pas établie.
DCA_22DA00295_20240523
DCA_22DA00297_20240523
DCA_22DA00299_20240523
DCA_22DA00309_20240523
DCA_22DA00327_20240523
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00348_20240523
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
En l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de l'édification sans autorisation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne
1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage
8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
militaires d'invalidité et des victimes de guerre institue une différence de traitement discriminatoire injustifiée qui porte atteinte aux exigences résultant des stipulations combinées des articles 14
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
Dans l’attente des résultats de la biopsie, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance
4ème chambre
DCA_24PA05534_20250926
26 septembre 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
DCA_25PA03403_20260220
20 février 2026
3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures.
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