CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21TL23239_20220719
19 juillet 2022
5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
établissement bancaire situé en Suisse, et qui a initié en 2013 une procédure de régularisation de la situation déclarative de ce compte, laquelle s'est achevée en 2015 par le dépôt d'un dossier complet
4ème Chambre
DCA_23VE02861_20250318
18 mars 2025
demande de changement de statut le 16 mars 2023, il ne justifie pas bénéficier d'un récépissé l'établissant ; en tout état de cause, s'il a sollicité un rendez-vous, il n'établit pas avoir déposé un dossier
4ème chambre
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". 5.
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
DCA_21TL02351_20230615
15 juin 2023
Selon l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
d'un dossier complet ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01834_20260326
26 mars 2026
Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service compétent demande sous quinzaine à l'intéressé de compléter celui-ci.
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
, du travail et de l'emploi du dossier complet./ Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations permettant de vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités d'information
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
après le début des travaux est irrégulière et entache le permis de fraude ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; la présentation du dossier complet est
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02310_20241004
4 octobre 2024
A a déposé un quatrième dossier le 21 octobre 2020, également rejeté comme incomplet, puis en dernier lieu un dossier remis 16 septembre 2021 et complété le 21 mars 2022.
1ère Chambre
DCA_24VE01134_20251113
13 novembre 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
du 5 août 2020, de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation ou de supprimer les aménagements réalisés sur sa parcelle.
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les avis préalables n'ont pas été rendus sur la base du dossier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
pour la cour, le projet nécessite une autorisation de défrichement ; il appartient à l'administration de se prononcer sur la demande d'autorisation de défrichement lorsqu'elle sera en possession d'un dossier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00072_20231130
bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'il a engagés afin de présenter un dossier
ORCA_23TL00074_20231130
bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier
ORCA_23TL00076_20231130
ORCA_23TL00088_20231130
Page 24 sur 878