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1 734 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00445_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Le CHIPO et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) ont refusé d'indemniser les consorts F. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

, elle a droit à un capital de 10 558,45 euros au titre de ces frais futurs.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04023_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

E dispose d'une rente viagère versée par la CNP Assurances.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une somme de 2 125 910,47 euros au titre du remboursement des débours et des prestations futures.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01683_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit à un procès équitable dès lors qu'il s'appuie sur l'expertise ordonnée par le président

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00189_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

l'artère vertébrale droite sur la portion V2-V3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03813_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Son assureur, la société Assurances du Crédit mutuel, subrogée dans ses droits à hauteur de 40 899,88 euros, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Stratfin, qui exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine, de prestation de services à ses filiales et de courtage en assurances, a fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02186_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02187_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02188_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02189_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02190_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02191_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02192_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

afin de bénéficier, grâce à une participation dans leur capital, d'une " licence d'assurance européenne ".

Source officielle

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