Ainsi, au regard de ces éléments objectifs, le directeur de l'institut d'administration des entreprises de Paris aurait pris la même décision que le jury. En conséquence, le préjudice allégué par M.

un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité

D'une part, aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses

Elle soutient que : - dès lors qu'elle était dans l'impossibilité d'agir par elle-même pendant la période comprise entre le 26 octobre 2016, date du jugement par lequel le tribunal de commerce de Paris

de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la directrice de

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; ". 3.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Viry, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

Après avoir fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2020, M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Avignon, laquelle n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

société Côté Sable en raison du transfert du permis de construire par arrêté du 19 octobre 2023, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la SNC Villa Colette demande

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

contre la commune de Nouméa.

Pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, Mme A soutient d'abord avoir subi des attitudes humiliantes et propos vexatoires de la part du directeur général des services.

un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité

Par une décision du 15 octobre 2018, le directeur général de cet établissement a de nouveau infligé cette sanction à M. B, après avoir retiré sa précédente décision le 29 août 2018.

Par suite, c'est sans erreur de droit ni d'appréciation que le directeur du centre hospitalier du Forez a estimé que Mme B ne remplissait pas les conditions d'éligibilité au versement de tout ou partie

Selon l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Constitue une discrimination directe

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement