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8 214 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00910_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

, nom de naissance () ; prénom(s) ; sexe ; date, lieu et pays de naissance ; b) nationalité actuelle et nationalité à la naissance ; c) type et numéro du document de voyage, autorité l'ayant délivré et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02603_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Cette délivrance peut, s'agissant des prestataires de services de confiance, être confiée à un organisme privé habilité à cet effet ". 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

soit effectivement en mesure de prendre les congés annuels payés auxquels il avait droit. 12.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02252_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01189_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

775 euros émis à son encontre le 16 juin 2020 par le département du Tarn, ensemble la décision du 8 septembre 2020 rejetant son recours gracieux du 24 août 2020, et de la décharger de l'obligation de payer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00208_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00552_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02429_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de stock de ce médicament et l'attestation, non datée, du gérant, dont le nom n'est d'ailleurs pas précisé, d'une pharmacie albanaise non localisée indiquant que ce médicament n'est pas disponible en Albanie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un jugement n° 2200759 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a conclu au non-lieu à statuer sur les factures impayées, a mis hors de cause la SEMSAMAR et a condamné la commune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04741_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Ces stipulations n'ont, contrairement à ce que l'association requérante soutient, ni pour objet ni pour effet de réserver au seul État membre au nom duquel le diplôme est délivré la compétence pour contrôler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02142_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02748_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui payer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02044_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - l'échéance de la durée de l'assignation à résidence n'est pas une cause de non-lieu à statuer ; - les moyens relatifs aux conclusions tendant à la suspension des décisions portant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00007_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Les avis de sommes à payer en litige précisent la date des prestations pour lesquelles ils ont été émis, les actes réalisés, le nom du patient concerné, la cotation de chaque acte et sa valorisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04452_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01932_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04054_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, de brefs échanges de messages téléphoniques écrits avec celui-ci.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

l'exécution de la Concession et non transférés au Concédant ou au nouvel exploitant, et sous réserve de la communication au Concédant des contrats souscrits / (vi) le cas échéant, les indemnités et compensations

Source officielle

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