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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
, nom de naissance () ; prénom(s) ; sexe ; date, lieu et pays de naissance ; b) nationalité actuelle et nationalité à la naissance ; c) type et numéro du document de voyage, autorité l'ayant délivré et
4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
Cette délivrance peut, s'agissant des prestataires de services de confiance, être confiée à un organisme privé habilité à cet effet ". 5.
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
soit effectivement en mesure de prendre les congés annuels payés auxquels il avait droit. 12.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02252_20240917
17 septembre 2024
aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du
1ère Chambre
DCA_25NT01189_20251223
23 décembre 2025
et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible
3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
775 euros émis à son encontre le 16 juin 2020 par le département du Tarn, ensemble la décision du 8 septembre 2020 rejetant son recours gracieux du 24 août 2020, et de la décharger de l'obligation de payer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_24TL00552_20241015
15 octobre 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
de stock de ce médicament et l'attestation, non datée, du gérant, dont le nom n'est d'ailleurs pas précisé, d'une pharmacie albanaise non localisée indiquant que ce médicament n'est pas disponible en Albanie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
Par un jugement n° 2200759 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a conclu au non-lieu à statuer sur les factures impayées, a mis hors de cause la SEMSAMAR et a condamné la commune
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
Ces stipulations n'ont, contrairement à ce que l'association requérante soutient, ni pour objet ni pour effet de réserver au seul État membre au nom duquel le diplôme est délivré la compétence pour contrôler
DCA_24NC02142_20260219
19 février 2026
’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi.
DCA_25MA02748_20260327
27 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui payer
Juge des référés
ORCA_25NC02044_20250828
28 août 2025
Il soutient que : - l'échéance de la durée de l'assignation à résidence n'est pas une cause de non-lieu à statuer ; - les moyens relatifs aux conclusions tendant à la suspension des décisions portant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
Les avis de sommes à payer en litige précisent la date des prestations pour lesquelles ils ont été émis, les actes réalisés, le nom du patient concerné, la cotation de chaque acte et sa valorisation.
1ère chambre
DCA_22PA04452_20230406
6 avril 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
, de brefs échanges de messages téléphoniques écrits avec celui-ci.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
l'exécution de la Concession et non transférés au Concédant ou au nouvel exploitant, et sous réserve de la communication au Concédant des contrats souscrits / (vi) le cas échéant, les indemnités et compensations
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