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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02613_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen, relevé d’office, tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 5 août 2024, qui n’est pas fondé ; le Président de la République a mis
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
préfet ainsi que sur les conclusions indemnitaires en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision portant saisie illégale du navire de pêche ; . ont relevé d'office un moyen d'incompétence
Juge des référés
ORCA_24PA02055_20250528
28 mai 2025
Par un jugement n° 2304434/3 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société AREA présentées sur le fondement
ORCA_24PA02056_20250528
Par un jugement n° 2304431/3 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société AREA présentées sur le fondement
ORCA_24PA02057_20250528
Par un jugement n° 2304433/3 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société AREA présentées sur le fondement
ORCA_24PA02058_20250528
Par un jugement n° 2304425/3 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société AREA présentées sur le fondement
ORCA_24PA02059_20250528
Par un jugement n° 2304430/3 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société AREA présentées sur le fondement
ORCA_24PA02659_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n° 2325057/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02691_20250626
Par un jugement n° 2325059/3-3 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02692_20250626
Par un jugement n° 2325058/3-3 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02693_20250626
Par un jugement n° 2325069/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02694_20250626
Par un jugement n° 2325052/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02695_20250626
Par un jugement n° 2325053/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02696_20250626
Par un jugement n° 2325055/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02697_20250626
Par un jugement n° 2325056/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02698_20250626
Par un jugement n° 2325062/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02699_20250626
Par un jugement n° 2325054/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02700_20250626
Par un jugement n° 2325063/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02701_20250626
Par un jugement n° 2325064/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
ORCA_24PA02702_20250626
Par un jugement n° 2325065/3-3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les conclusions de la société APRR présentées sur le fondement
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