Une telle motivation ne permettait pas aux parties de comprendre les raisons pour lesquelles, au regard de leur argumentation, l'existence d'une faute n'était pas admise, alors notamment que le délégant

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la transition écologique et solidaire ont délivré un permis exclusif de carrière à la société Ciments Calcia par un arrêté du 4 juin 2019.

économique.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le défaut de motivation de l'arrêté : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - le jugement méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme et est insuffisamment motivé sur le défaut de motivation de l’arrêté ; - le tribunal a dénaturé

En premier lieu, si le requérant invoque le défaut de motivation du jugement s'agissant du moyen tiré du détournement de pouvoir lié à l'existence d'un projet futur d'expropriation pour permettre la création

Par suite, la proposition de rectification en litige satisfait à l'exigence de motivation posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 4.

existantes du terrain d’assiette en matière de boisement.

au sein d'un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions ; il ressort du schéma de cohérence territoriale Médoc Atlantique modifié, exécutoire depuis le 8 mai 2024,

, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, pour les mêmes motifs que ceux exposés par le préfet de la Haute-Savoie en première instance, les motifs qu'il invoque n'étant au demeurant pas contradictoires

Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette société est une société d'économie mixte, quand bien même elle n'entre pas dans le champ des sociétés d'économie mixte créées par

Elle présente les particularités du projet liées au renouvellement du parc éolien existant et précise que l’évaluation des incidences du projet concerne à la fois le démantèlement du parc existant et la

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. () ".

Ils ont ainsi suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté attaqué est fondé sur des motifs erronés ; - les motifs de refus de l'autorisation environnementale

Le parc éolien existant occupe une ligne de crête entre les vallées de la Combarlie et de la Courrière.

B A pour motif économique et a refusé cette autorisation.

A B pour motif économique et a refusé cette autorisation.