qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter

atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, quant aux atteintes à l'avifaune et les chiroptères ; il porte atteinte à la commodité du voisinage, aux paysages et sites

commis aucune erreur de droit ou de fait de nature à entacher son avis d'irrégularité ; elle n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce ; ­ les conclusions

() " et " protéger l'environnement (eau, air, sols) dans le pays de la Narbonnaise (communauté d'agglomération) " L'exploitation de l'installation en litige, par sa nature même, est susceptible de porter

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

D'une part, pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder l'autorisation environnementale ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il appartient à l'autorité administrative

porte atteinte aux paysages et au patrimoine et en estimant qu'en conséquence il porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 de ce code, dès lors que le site d'implantation ne présente

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du

une atteinte disproportionnée au droit et à la liberté invoqués par l'association requérante, au regard de l'objectif poursuivi.

en zone d'aléa de mouvements de terrain ; - il porte atteinte à la santé publique en entraînant des nuisances acoustiques et des phénomènes d'ombre portée et d'effet stroboscopique ; - il porte atteinte

Elle fait aussi état du séjour régulier en France de quatre frères ou sœurs et de son implication au sein d'une association française en qualité de trésorière.

Ils font valoir que : - ils ont intérêt à intervenir au soutien de l'arrêté attaqué ; - l'étude d'impact présente des insuffisances ; - le projet porte atteinte à la nature, à l'environnement et

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus ne sont pas fondés.

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 20.

Le département de la Dordogne ne peut donc utilement soutenir que l'atteinte portée aux espèces protégées et à leurs habitats induite par la démolition des ouvrages réalisés fait obstacle à l'exécution

Les attestations produites par le requérant indiquant que l'enseignement dispensé est limité à des cours de langue arabe, rédigées en termes généraux, ne sont dès lors pas de nature à remettre en cause

par l'association à des indications sommaires dans une fiche de poste, que les injonctions précitées concernant la gouvernance de l'établissement auraient été entièrement mises en œuvre. 8.

Plus largement, l’association Nature Environnement 17 fait valoir, sans que cela ne soit contesté, que sur les 27 réserves qui fondent la stratégie d’atteinte de l’équilibre d’ici mars 2026, 11 autorisations