CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
statué sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de
6ème chambre
DCA_22NT02033_20230707
7 juillet 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
et que les fonctions représentatives de l'intéressé ne sauraient conduire à le traiter moins favorablement que le reste du personnel ; - les faits reprochés à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un
ORCA_21PA06494_20240515
ORCA_21PA06525_20240515
ORCA_21PA06526_20240515
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
ministre de l'intérieur et desoutre-mer demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907792, 1907790, 1910659, 1910616 du 8 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la souscription au capital de la société F répond aux conditions de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts dès lors que la société a pour objet social exclusif
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
Par jugement n° 2106867 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande d'annulation, a enjoint au maire d'Ecotay-l'Olme de réexaminer la demande de l'association Vélo en Forez
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 3.
DCA_20PA03159_20220428
28 avril 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24VE02460_20250219
19 février 2025
B... « a été interpellé pour des faits de délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre et (…) est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol aggravé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
4ème chambre
DCA_24NT03417_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans la demande de première
DCA_21PA03519_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, faute d'examen des moyens de légalité externe tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision du 20 septembre 2017, de
2ème chambre
DCA_23TL01239_20250218
18 février 2025
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, la société Coupole Finance n’a pas fait connaître son activité, en France, à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Page 24 sur 242