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4 834 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04115_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

statué sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02033_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00177_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

et que les fonctions représentatives de l'intéressé ne sauraient conduire à le traiter moins favorablement que le reste du personnel ; - les faits reprochés à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06413_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

statué sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06494_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

statué sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

statué sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06526_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

statué sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

ministre de l'intérieur et desoutre-mer demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907792, 1907790, 1910659, 1910616 du 8 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00637_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ils soutiennent que : - la souscription au capital de la société F répond aux conditions de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts dès lors que la société a pour objet social exclusif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02417_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par jugement n° 2106867 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande d'annulation, a enjoint au maire d'Ecotay-l'Olme de réexaminer la demande de l'association Vélo en Forez

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00578_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03159_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02460_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

B... « a été interpellé pour des faits de délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre et (…) est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol aggravé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01477_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03417_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans la demande de première

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03519_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, faute d'examen des moyens de légalité externe tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision du 20 septembre 2017, de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01239_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En premier lieu, la société Coupole Finance n’a pas fait connaître son activité, en France, à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Source officielle

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