, 24,60 euros de frais de péage et 73,60 euros de frais de repas, ainsi que 10,11 euros de frais de copie de son dossier médical.

entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu

professionnels actuels, 224 845 euros au titre de sa perte de gains professionnels futurs, 7 000 euros au titre des frais d'aménagement de son véhicule et 176,52 euros au titre des frais de mutuelle non

, du Diclofénac et de l'Ibuprofène, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dans un état de vulnérabilité exceptionnelle faisant obstacle à son transfert aux autorités italiennes, qui ont

Par une ordonnance du 8 février 2013, le président du tribunal administratif de Limoges a désigné un expert, qui a rendu son rapport le 19 octobre 2015.

de transport, 10 777,28 euros au titre de la perte de gains professionnels, 6 700 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 1 050 euros au titre des frais d'adaptation de son véhicule, 6

Quant aux frais divers : 9. M. B justifie avoir exposé des frais de traduction d'un montant total de 1 137,10 euros et des frais d'expertise de son médecin-conseil d'un montant de 1 190 euros.

contrat de bail professionnel, de son préjudice économique, de la perte de clientèle, du changement de lieu d'exercice, de son préjudice moral et des frais de procédure.

Si son état de santé, nécessitait, en outre, des soins infirmiers journaliers, Mme K n'établit pas que les frais pour de tels soins infirmiers, n'étaient pas pris en charge par la sécurité sociale.

Si son état de santé, nécessitait, en outre, des soins infirmiers journaliers, Mme K n'établit pas que les frais pour de tels soins infirmiers, n'étaient pas pris en charge par la sécurité sociale.

En quatrième lieu la circonstance qu'un poste de " responsable de salle soir " lui a été proposé à titre de reclassement n'est pas de nature à établir que son poste n'aurait en réalité pas été supprimé

Il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise médicale établi le 30 septembre 2013 par l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Lille dans son ordonnance du 29 mars 2013,

D'autre part, sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement

Dans le but d'améliorer l'offre et la régularité du service de transport de la ligne D du RER, le conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), devenu Ile-de-France Mobilités

Le 6 avril suivant, elle a regagné son domicile et, le soir même, une hémorragie est survenue, obstruant ses voies respiratoires.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les mesures en litige portant placement de l'établissement sous administration provisoire et cessation de son activité au terme de ce placement, ne sont

En outre, aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'intéressée ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés en cas de transfert vers l'Italie ou que son état de santé s'opposerait à l'exécution

II) La société Sodines et la société Hyper Saint-Aunès ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Aunès du 26 juin 2018 portant transfert à la société Nirr

C... tenant à son besoin d’assistance par une tierce personne, sur l’indemnisation de son préjudice professionnel pour la période du 26 janvier au 23 novembre 2017 et sur l’indemnisation des frais afférents

durable du fait de la décision de transfert des cinq membres de la famille.