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3 659 résultats pour « français établis hors de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02091_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

L’intéressée justifie d’une proposition de travail et du suivi de cours de français depuis son entrée en France.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02037_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B soutient qu'il est entré en France en août 2011, il ne l'établit pas.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04545_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

de France alors que, ayant déclaré être entrée sur le territoire français le 11 janvier 2019 à l'âge de vingt-et-un ans, Mme C n'établissait pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales hors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00062_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Pour établir l’existence d’un établissement stable en France de l’entreprise individuelle de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03149_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

F A et Mme H B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01027_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de manière habituelle depuis 2018 avec sa femme, qui y travaille, et ses fils qui sont intégrés dans le système scolaire français, qu'il a développé en France des liens personnels, qu'il a occupé des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03170_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B, ressortissant russe d'origine tchétchène né le 7 janvier 1991, est entré irrégulièrement en France en 2012.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00851_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02203_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02776_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00496_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

en France.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04329_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

sur les dividendes qui lui ont été versés, dès lors que le siège social de CA Animation est situé hors de France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00751_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, en estimant qu'il s'était maintenu en France, au-delà de la limite de six mois par an autorisée par le titre de travailleur saisonnier dont il bénéficiait alors que le préfet n'avait pas établi l'existence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

en France ; - la convention fiscale franco-luxembourgeoise pour éviter les doubles impositions ne permet pas d'attribuer l'imposition à la France ; - elle est en droit de se prévaloir des principes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00030_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour l'application de ces dispositions, la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01160_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

G au motif que son lien de filiation avec Mme K E n'était pas établi, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'appréciation au regard des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01912_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03729_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

représentant légal de l'enfant A E, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01035_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

rejeté le recours contre la décision du 22 mai 2019 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M.

Source officielle

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