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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02091_20260305
5 mars 2026
L’intéressée justifie d’une proposition de travail et du suivi de cours de français depuis son entrée en France.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02037_20230130
30 janvier 2023
B soutient qu'il est entré en France en août 2011, il ne l'établit pas.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04545_20220404
4 avril 2022
de France alors que, ayant déclaré être entrée sur le territoire français le 11 janvier 2019 à l'âge de vingt-et-un ans, Mme C n'établissait pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales hors
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Pour établir l’existence d’un établissement stable en France de l’entreprise individuelle de M.
5ème chambre
DCA_22NT03149_20240312
12 mars 2024
F A et Mme H B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer
Juge des référés
ORCA_24VE01027_20250617
17 juin 2025
de manière habituelle depuis 2018 avec sa femme, qui y travaille, et ses fils qui sont intégrés dans le système scolaire français, qu'il a développé en France des liens personnels, qu'il a occupé des
DCA_23NC03170_20240215
15 février 2024
B, ressortissant russe d'origine tchétchène né le 7 janvier 1991, est entré irrégulièrement en France en 2012.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00851_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
ORCA_25NC02203_20251031
31 octobre 2025
En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France
1ère Chambre
DCA_24NT00496_20241112
12 novembre 2024
en France.
7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
sur les dividendes qui lui ont été versés, dès lors que le siège social de CA Animation est situé hors de France.
ORCA_25TL00751_20250703
3 juillet 2025
, en estimant qu'il s'était maintenu en France, au-delà de la limite de six mois par an autorisée par le titre de travailleur saisonnier dont il bénéficiait alors que le préfet n'avait pas établi l'existence
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
en France ; - la convention fiscale franco-luxembourgeoise pour éviter les doubles impositions ne permet pas d'attribuer l'imposition à la France ; - elle est en droit de se prévaloir des principes
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
Pour l'application de ces dispositions, la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors
2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
G au motif que son lien de filiation avec Mme K E n'était pas établi, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'appréciation au regard des dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01912_20230328
28 mars 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
6ème chambre
DCA_23NT03729_20240618
18 juin 2024
représentant légal de l'enfant A E, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DCA_21NT01035_20220524
24 mai 2022
rejeté le recours contre la décision du 22 mai 2019 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M.
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