S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de

28 mai 2010 une déclaration préalable en vue de l'installation de deux abris de jardin, respectivement de 19 m² et 10 m², présentés comme des annexes à une construction de type grangeon à usage d'habitation

Un éventuel effet d'écrasement des hameaux ne saurait se déduire de la seule proximité du projet avec ces hameaux, l'éloignement minimal de 500 mètres vis-à-vis des habitations défini par l'article L.

Ces mesures compensatoires sont à la charge (…) du bénéficiaire du (…) projet d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations, (…).

Enfin, eu égard à l’éloignement du projet de près de 1 400 mètres des habitations les plus proches du village de Sombernon et à l’absence d’effet de surplomb ou de saturation avérés depuis son cimetière

Si les requérants soutiennent qu'il aurait aussi dû être consulté au titre de la covisibilité avec les arènes de Nîmes bénéficiant d'une protection au titre des monuments historiques, il ne ressort pas

de Berder une extension non limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, autorise l'extension des constructions existantes sans exiger qu'il s'agisse exclusivement de bâtiments d'habitation

Il a ainsi été rendu dans des conditions irrégulières et doit, par suite, être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité invoqué.

service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin

Il résulte des dispositions citées au point 6 d'une part, que l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir en qualité de partie aux instances ayant donné lieu au jugement attaqué et de bénéficiaire de l'autorisation délivrée par les préfets de la Haute-Garonne

Par la suite, un paysagiste sera missionné pour définir le besoin au cas par cas et définir avec chacun des habitants les secteurs dans lesquels des filtres visuels pourront être créés.

considérations environnementales liées par exemple à la qualité de l’eau de mer pompée, à l’existence d’une distance limitée avec les sites d’exploitation ou bien encore les distances avec des sites habités

Il est toutefois classé en zone bleue du plan de prévention des risques inondations de la Seine, correspondant à la " zone exposée à des risques moindres en termes de fréquence et de hauteur d'eau (en

mettre en place face à l’effet de dispersion créé par le parc éolien projeté, la perte d’habitat et les atteintes aux paysages ; – l’autorité préfectorale n’a pas vérifié si la société pétitionnaire bénéficiait

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des autres requérants, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir doit être écartée.

L'étude de dangers versée au dossier de demande d'autorisation unique examine notamment, pour les habitations ainsi que les cibles matérielles les plus proches, les risques potentiels liés à l'effondrement