Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne sont pas fondés et qu’il doit être indemnisé de son préjudice moral à hauteur de 10

Il fait valoir que : le GFA était irrecevable à demander l’indemnisation d’un manque à gagner de 83790 euros invoqué pour la première fois dans son mémoire du 3 février 2023, soit au-delà du délai de

A E doit lui aussi être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

Elle soutient que : - l’indemnité transactionnelle versée par M. G... à M.

le n° 057 806 150, la société anonyme DG Construction, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 433 963 055, et représentée par son liquidateur Me Marc Sénéchal, la

assureur.

Procédure devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024 sous le n° 24LY02259, M.

du manque à gagner causé par l'illégalité de la décision de préemption n° 14/84 en date du 4 mars 2014 ; - de condamner l'État à l'indemniser de son préjudice du fait de l'inconstitutionnalité et de

que la charge indemnitaire doit être partagée équitablement entre elle et le syndicat mixte d'alimentation en eau potable, le désordre n'étant apparu qu'en raison de la modification de la nature du sous-sol

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caractère contractuel et que tout surcoût lui ouvre droit à indemnisation ; - les prestations dont l'indemnisation est demandée au titre des sujétions techniques imprévues ne sont pas comprises dans

fonds correspondant à la parcelle cadastrée section ZC n° 417 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Briscous de supprimer la clôture et la pompe de relevage des eaux usées, situées sur son terrain, sous

propriétaires, son état de santé rendant plus difficiles ses déplacements dans les espaces réduits du cockpit ou du carré du bateau et lui interdisant de prêter la main aux manœuvres.

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Enfin, à la suite de l’adoption par son conseil d’administration d’une délibération du 2 mars 2015 ayant pour objet d’établir de nouvelles modalités de calcul et d’indexation de la redevance applicable

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La cour d'appel a également fixé le montant de l'indemnisation due par les consorts H aux propriétaires des fonds servant au titre du terrain et des dommages résultant du droit de passage.

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