L'ONIAM ne peut, par ailleurs, se prévaloir des indications de son référentiel d'indemnisation plafonnant à une somme de 700 euros le remboursement des frais de conseil qu'il serait amené à indemniser

Compte tenu des indemnités journalières versées E la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et des différentes retenues opérées, l'intéressée a perçu au titre de la période allant du mois de

ne peut être mise à sa charge ; - seul le préjudice esthétique permanent pourra être indemnisé ; - le déficit fonctionnel permanent ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 403 273 euros ; toutefois

Dans son avis du 6 avril 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation a suivi les conclusions des experts et proposé une indemnisation des préjudices subis M M.

3 534 679,25 euros, ainsi qu'une rente mensuelle de 17 221,60 euros pour son besoin d'assistance par une tierce personne, sous déduction de la prestation de compensation du handicap, ainsi qu'une indemnité

7 mai 2014, à des frais pharmaceutiques du 17 novembre 2009 au 26 octobre 2013, à des frais d'appareillage du 17 novembre 2009 au 3 avril 2014, à des frais de transport du 26 octobre 2013, à des indemnités

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

Par un courrier daté du 16 janvier 2019, reçu le 22 janvier 2019, F C a adressé au CHBA une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices.

du préjudice subi en raison de la diminution de sa rémunération à compter de septembre 2007 et, D... suite, du montant de ses indemnités journalières, ses conclusions relatives aux préjudices liés à la

au dépôt de garantie doit être soustraite de l’indemnité allouée au titre des frais de logement adapté ; - l’indemnisation allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel temporaire est excessive

d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; / 2° A une indemnité

d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; / 2° A une indemnité

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

doit être calculé sur la base, pour une incapacité temporaire totale, d'un demi SMIC journalier, lequel s'élève à 46 euros ; c'est donc à tort que le tribunal a fondé son calcul sur une indemnité journalière

des pertes de gains professionnels actuels et futurs de Mme F ; les indemnités journalières qu'elle a versées ne peuvent être considérées comme en lien avec les séquelles de son AVC ; de plus, la caisse

forfaitaire qui ne saurait excéder 60 000 euros, soit 20 000 euros après application du taux de perte de chance de 20 % ; - sur la base d'une indemnité journalière de 20 euros par jour et compte

Ils font valoir que : - les pertes de gains professionnels actuelles ont fait l'objet d'une indemnisation suffisante par l'allocation de l'indemnité de 842,20 euros retenue par le tribunal ; il n'y

titre des frais hospitaliers, 1 999,19 euros au titre des frais médicaux, 1 437,23 euros au titre des frais pharmaceutiques, 340,16 euros au titre des frais de transport, 483,03 euros au titre des indemnités

octobre 2015 ainsi que pour la période au cours de laquelle elle a été placée en arrêt maladie au cours de cette période, du non maintien de son salaire de la part de son employeur et du versement d'indemnités

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage