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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort des pièces soumises au juge de première instance que le conseil de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt pour agir ; - le dossier de permis de construire modificatif est incomplet en ce qui concerne l’aspect extérieur de la construction dont les modifications
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00425_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2151-9 du code de la santé publique : " L'établissement ou l'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel du protocole autorisé au titre de l'article L. 2151-5 doit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
simplifiée du plan local d’urbanisme est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la modification du plan local d'urbanisme ne relevait pas du champ de la modification simplifiée, en application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société Tinnarella soutient que ce motif, ainsi énoncé dans cet avis et non censuré en première instance, est illégal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D pour l'extension de sa maison d'habitation, la création d'une terrasse surélevée et l'installation d'un escalier en colimaçon attenant à la terrasse.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
rechercher si cette modification était justifiée par un tel motif. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ces circonstances ont conduit à une modification des conditions de réalisation du projet, les besoins du CNRS ayant eux-mêmes évolué du fait de la disponibilité de bureaux situés à Saclay.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02892_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
", une telle modification n'a pas eu pour effet de modifier les règles de calcul ainsi édictées, alors que ces nouvelles dispositions ont eu uniquement pour but d'adapter les modalités d'appréciation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération du conseil municipal du 30 mars 2014 n'autorise pas le maire à défendre la commune dans la présente instance
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
le PLU ; or, la commune a perdu cette compétence, depuis 2015 avec la création d'un établissement public territorial ; par ailleurs, une modification des règles d'urbanisme aurait été sans incidence sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la préfète d’Indre-et-Loire s’est opposée à sa déclaration préalable pour la création d’une halte verte avec installation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Cependant, un tel changement constitue une modification substantielle du projet de telle sorte que M. et Mme D C seront contraints de présenter un nouveau projet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01834_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01835_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01836_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01840_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01841_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01844_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
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