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formé contre cette décision le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00592_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par Mme L... ont été évaluées par l’expertise à 5 sur une échelle de 1 à 7.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00890_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Par ordonnance du 12 mars 2024, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02872_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Par une ordonnance du 13 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2025 à 12h00.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00593_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00594_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00595_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02502_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la société requérante a procédé à deux sorties le 19 mai 2016 et le 5 juillet 2016, cette période de l'année englobe la période de parturition.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02439_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait demandé un aménagement de son poste ou un changement de poste.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02453_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Par une ordonnance du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01166_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01538_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

En application de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par une ordonnance du 11 juin 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été reportée au 25 juin 2025.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE01288_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

C..., il résulte de l’instruction que l’antériorité d’une plaie à cette jambe chez M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le délai d'instruction a été prorogé par trois arrêtés du préfet de la Charente-Maritime en date du 20 décembre 2019, du 29 mai 2020, et du 1er septembre 2020

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Par ordonnance du 18 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 février 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

n° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 ; - l'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 ; - le code de justice administrative.

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