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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
motif tiré d’une atteinte à l’ordre public, priver un propriétaire de la possibilité de stationner sur le terrain qu’il possède, et par suite un plan local d’urbanisme ne peut édicter une telle interdiction
1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
son intervention et de rejeter la requête de la société d'exploitation du parc éolien Bois Seigneur.
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
travaux et du projet compte tenu, d'une part, de l'absence d'accord obtenu pour passer sur les chemins communaux et privés et, d'autre part, de l'inadaptation de la voirie routière, notamment de la route
DCA_19TL04343_20220414
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
Dans cette hypothèse, son intervention n'est pas subordonnée à l'existence d'un arrêté du maire ou de l'autorité compétente interdisant le stationnement en dehors des aires d'accueil sur le territoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
A qui a présenté avec elle le mémoire en intervention, cette intervention doit être admise. Sur la légalité de l'arrêté du 22 mai 2019 : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
des parcelles soumises à des aléas distincts, et pour certains modérés ; - le classement en zone rouge de la parcelle B leur appartenant procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
B A à lui verser la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale pour dégradations anormales de la route du pont d'Eychaud, de la route des Faures et du chemin de la Moinerie en raison
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
Au sein de cet espace, la parcelle en cause est le dernier terrain vierge de construction en venant par la route depuis le sud, du côté ouest de la route, avant l'espace boisé classé.
4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
Par un jugement n° 2000590 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a admis l'intervention de la commune de Marseillan et a rejeté la demande présentée par M.
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
statuer sur sa déclaration préalable déposée le 5 novembre 2020 en vue du détachement de trois terrains à bâtir pour la construction d'une habitation sur chaque lot, sur un terrain situé au Fresnay, route
6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
Vu : - le code de la route ; - le décret n°2009-136 du 9 février 2009 ; - l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
Sur la requête n° 24NT01121 : En ce qui concerne l'intervention de l'INAO : 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : - aucune mesure effective d'exécution n'a été prise par le département ; il résulte d'un constat d'huissier que seuls de menus travaux de réouverture de la route départementale 53
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
départementale (RD) 5 dite « route Napoléon », de part et d’autre de laquelle s’organise la commune.
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
De même, il résulte de l’étude d’impact que l’outarde canepetière et la pie-grièche à tête rousse, deux espèces déjà observées dans les aires d’études, font l’objet ou ont fait l’objet d’un plan national
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
Ils soutiennent que : - leur intervention est recevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
société SNCF Réseau, prescrit une expertise destinée à évaluer la nature et le montant des préjudices subis à la suite du déraillement causé par la collision survenue le 16 juin 2021 entre un convoi routier
Juge des référés
ORCA_25TL00629_20251112
12 novembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
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