gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Par un jugement n° 1800809 du 1er décembre 2020 le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande et condamné la commune de Créteil à lui verser une somme de 234 605 euros, assortie des intérêts

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

être repris dans un délai suffisamment court avant qu'il soit statué au fond sur les appels des jugements en litige ; - l'octroi du sursis à exécution est de nature à favoriser une accélération des

titre subsidiaire, enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation environnementale, ou à défaut de reprendre l'instruction de la demande correspondante et se prononcer sur celle-ci, dans un délai

qui reposent sur une cause juridique distincte des moyens contestant le bien-fondé de ce jugement développé dans le délai d'appel.

qui reposent sur une cause juridique distincte des moyens contestant le bien-fondé de ce jugement développé dans le délai d'appel.

Par un jugement n°1701023 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti

et du Tarn annulée par ce jugement ; - elle sollicite la jonction de cette procédure avec la demande d’annulation présentée par l’Etat à l’encontre du même jugement ; - le jugement est irrégulier dès

Par ailleurs, le dossier décrit la structure de financement et les flux de trésorerie prévisionnels.

être repris dans un délai suffisamment court avant qu'il soit statué au fond sur les appels des jugements en litige ; - l'octroi du sursis à exécution est de nature à favoriser une accélération des

D et autres relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Ainsi que l’avaient estimé les premiers juges, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 6.

, le cas échéant, le délai dans lequel le titulaire du permis en cause pourra en demander la régularisation, l'auteur du recours formé contre le permis est recevable à faire appel du jugement en tant qu'en

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation s'agissant du motif de refus fondé sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la contestation présentée à titre principal : 3.

Dans le cas d'enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.

L'ensemble de ces requêtes, dirigées contre le même jugement, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.