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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
Par lettre du 2 juillet 2004, la contrôleuse principale du service du cadastre de Brioude a invité la société Auxicomi, partie au contrat de crédit-bail conclu le 25 septembre 2003 par la SARL Les Fils
8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du
4ème chambre
DCA_20PA03418_20220617
17 juin 2022
Contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02654_20230531
31 mai 2023
, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prolongé son congé de longue durée pour " pathologie contractée hors du
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
D’une part, le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
DCA_21PA00679_20220525
25 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 211-47 du même code : " Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée
DCA_21PA03079_20220525
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions et en l'absence d'élément en sens contraire apporté par les requérants, la somme apportée par la société ARC1 en vue du financement des mesures d'accompagnement du plan, d'un montant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00576_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une
DCA_24LY00095_20241107
7 novembre 2024
En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de la décision fixant le pays de destination
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
DCA_22BX03039_20230606
6 juin 2023
Dans ces conditions, M.
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
B de conclure un nouveau contrat d'occupation avant terme du précédent n'a pas eu pour conséquence de résilier le contrat d'occupation en cours d'exécution ; l'article 10 des conditions générales habilite
1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
de l'acte de caution stipulé " dans les conditions générales et particulières du contrat de bail commercial, et enfin qu' " en contrepartie des engagements et concessions consentis par la SCI Panda ()
6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme C en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 5 jours de congés au
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00476_20230221
DCA_22NT00478_20230221
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de public est titulaire. 5.
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