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1 691 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00674_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par lettre du 2 juillet 2004, la contrôleuse principale du service du cadastre de Brioude a invité la société Auxicomi, partie au contrat de crédit-bail conclu le 25 septembre 2003 par la SARL Les Fils

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA03418_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02654_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02854_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prolongé son congé de longue durée pour " pathologie contractée hors du

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

D’une part, le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00679_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 211-47 du même code : " Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03079_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 211-47 du même code : " Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ces conditions et en l'absence d'élément en sens contraire apporté par les requérants, la somme apportée par la société ARC1 en vue du financement des mesures d'accompagnement du plan, d'un montant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00576_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00095_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03216_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03039_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03586_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

B de conclure un nouveau contrat d'occupation avant terme du précédent n'a pas eu pour conséquence de résilier le contrat d'occupation en cours d'exécution ; l'article 10 des conditions générales habilite

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01839_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de l'acte de caution stipulé " dans les conditions générales et particulières du contrat de bail commercial, et enfin qu' " en contrepartie des engagements et concessions consentis par la SCI Panda ()

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00465_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme C en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 5 jours de congés au

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00472_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme C en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 5 jours de congés au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00476_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme C en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 5 jours de congés au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00478_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de public est titulaire. 5.

Source officielle

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