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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône a délivré à la société Saint-Martin un permis de construire
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
Il est par ailleurs détenteur d'un mandat syndical en qualité de délégué de la confédération générale du travail (CGT) et d'un mandat de représentant du personnel en qualité d'élu au conseil social et
8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
Il exerçait le mandat de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique. Le 30 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 15 mai suivant.
4ème chambre
DCA_21TL01385_20230629
29 juin 2023
Le maire a ainsi suffisamment motivé sa décision de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par l'intéressé. 6.
DCA_21TL01392_20230629
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
A..., en 2019, était en lien avec les mandats syndicats exercés par ce dernier.
3ème chambre
DCA_21TL03145_20230418
18 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
; - la décision de l'inspectrice du travail, laquelle reconnait l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé était régulière.
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
A et considéré que la demande d'autorisation le concernant ne présentait pas de lien avec l'exercice normal de son mandat. 4. En premier lieu, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
2019 par lequel la préfète de la Creuse a délivré une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur les territoires des communes de Thauron et Mansat-la-Courrière
5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
mai 2022, la société Phares, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Finistère, née le 27 mars 2021, refusant de lui délivrer un permis de construire
DCA_23PA05131_20250204
4 février 2025
Par suite, contrairement à ce que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office (…) ». 11.
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
appartient ; - elle a satisfait à ses obligations en matière de reclassement conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail ; - il n'existe aucun lien entre la mesure de licenciement et le mandat
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
2021 a été suivie d'une mise à pied écrite par lettre du 16 septembre 2021 ; l'employeur ne disposait pas immédiatement des éléments suffisants pour formaliser la mise à pied écrite mais devait au contraire
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
regard de la date de l'avis la plaçant en invalidité de catégorie 2 dès le mois d'août 2015 et alors que son inaptitude était acquise ; - la procédure de licenciement est en lien avec l'exercice des mandats
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
internes de consultation du comité d'entreprise n'ont pas été respectées ; - l'entretien préalable au licenciement s'est déroulé dans des conditions irrégulières ; - il existe un lien entre ses mandats
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
n’avaient pas été renouvelés, que la clause de non concurrence avait été violée en raison du détournement de trois clients du groupe Fleury Michon, dont les mandats n’ont pas été poursuivis, et enfin
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable innovation et standards (innovation and standards senior manager).
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
ou fait construire. 23.
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