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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A constitue un acte préparatoire à cet arrêté et non une décision faisant grief.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il ressort de ces dispositions de l’article 150-0 B, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 de laquelle elles sont issues, que le législateur a, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
établie par le centre des impôts de la Guadeloupe ; - la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu devait, conformément à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et aux travaux préparatoires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
général des impôts, d'un abattement de 100% de la base imposable de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, limité à 150 000 euros, dans la mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les conclusions de la requête, sont dans cette mesure, devenues sans objet en cours d'instance.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03372_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04101_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que: - dès lors qu'il n'a jamais été mis en mesure de présenter des observations sur l'éventualité d'une décision d'éloignement, la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il soutient que : - il n'a jamais été mis en mesure de présenter des observations sur l'éventualité d'une décision d'éloignement ; l'arrêté méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00025_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
80 A alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; - elle ne collecte pas de taxe sur la valeur ajoutée mais dispose néanmoins d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d’amont dans la mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00570_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
territoire ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de cet article L. 435-1 dès lors qu'il est fondé sur le seul motif tiré de ce qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01952_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux préparatoires des lois du 16 juin 2011 et du 7 mars
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par arrêté du 18 novembre 2020, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient en outre que les mesures de doses ne sont pas fiables, dès lors que les modalités (dosimètre individuels et d’ambiance et anthroporadiométrie) ne mesurent que partiellement l’exposition aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Cette dernière sollicite, pour sa part, que la cour prononce les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
I..., dans la limite de 239 546,55 euros, sur justificatifs au fur et à mesure de leur engagement, et à payer la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; - mis à la charge
Source officiellePage 24 sur 59