CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03302_20250102
2 janvier 2025
fondement de l'article 1729 du code général des impôts, en troisième lieu, de prononcer la décharge totale des impositions mises en recouvrement pour l'année 2017 au titre des revenus de capitaux mobiliers
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice
DCA_21MA00588_20221021
DCA_21MA00589_20221021
DCA_21MA00590_20221021
DCA_21MA00591_20221021
DCA_21MA00592_20221021
DCA_21MA00593_20221021
DCA_21MA00613_20221021
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
La directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles a introduit la
5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
légale en ce qu'elle impose des sujétions spécifiques au titre du code de l'urbanisme ; - la mise en demeure est dépourvue de base légale en ce qu'elle a imposé un nombre maximal de 35 résidences mobiles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
de loisirs de type mobil-home ainsi que des installations annexes nécessaires à la gestion des réseaux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
société Philippe Védiaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier
1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
vie est composée de bungalows, d'une zone de stationnement, de zones de stockage uniquement constituées de parpaings posés au sol, d'un hangar d'occasion démontable ainsi que d'une centrale à béton mobile
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
destiné à la location nue ; - les dépenses de travaux exposées en 2016 concernent le logement situé au 38 rue Pierre Corneille à Lyon, offert à la location ; - il justifie que les achats de mobiliers
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
pourtant exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, d'autre part, des immobilisations constituées d'équipements et biens mobiliers
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00217_20240202
2 février 2024
enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Vappereau-Arnoult, demande à la Cour : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 000035 du 29 novembre 2023 émis par l'Union des Marais Mouillés
DCA_20MA02846_20220516
16 mai 2022
L’arrêté attaqué mentionne également la mobilisation particulière des forces de l’ordre dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste, ainsi que lors du Grand Prix de Monaco du 11 au 13 mai 2018
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
B a fait l'objet le 5 novembre 2019 par les services de la Brigade mobile de recherche zonale.
Page 24 sur 207