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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a prononcé son licenciement de son emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Conseil du dialogue social ont été respectées ; - le mode de calcul retenu ne permet donc pas distinguer les votants entre cadres et non cadres, alors que la catégorie ETAM couvre à la fois des employés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l’article 1er établit la grille locale des emplois en se conformant aux emplois types de la grille nationale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
d’industrie de Nantes-Saint-Nazaire ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur du transport aérien du ministère des transports a modifié
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03282_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du 9 mai 2007, dès lors notamment qu'en sus de ses fonctions comptables, elle est également le chef des services financiers, et la responsable des affaires immobilières ; - la référence au cadre d'emplois
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Placimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Redon (Morbihan) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
emplacements réservés, la réduction de certaines zones, l'extension de la servitude de mixité sociale, la modification de la cartographie du risque inondation, des orientations d'aménagement et de programmation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Son employeur lui a fait connaître, le 11 juin 2014, son intention d'apporter des modifications à ses horaires et à son temps de travail pour mieux répondre aux besoins de la fondation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01075_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de : / () Cadre d'emplois : Attachés territoriaux ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de l'unité de contrôle n° 2 de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Altaïr sécurité à procéder à son licenciement et la décision du 22 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A l'appui de sa demande, Mme A soutenait notamment que la CCIR Paris Île-de-France avait méconnu l'obligation de reclassement dans le cadre d'une suppression d'emploi à laquelle elle aurait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 2-6-3-3 de cet accord, dit " clause de sauvegarde ", prévoit en particulier que : " () / un-e salarié-e en TPS qui connaitrait une modification substantielle de sa situation se verra proposer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'arrêté du 26 mars 2021 et abrogé ledit arrêté qui serait devenu obsolète, les modifications déjà octroyées précédemment pour apprécier le caractère substantiel ou non des modifications prévues par l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Bambooh Services.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
elle est aussi insuffisamment motivée en droit ; en méconnaissance des articles 1-1 et 37 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et des arrêtés d'avancement de grade dans les cadres d'emplois de catégorie A et B () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
; () / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les dispositions du présent
Source officiellePage 24 sur 169