de sécurité qui donne un avis favorable au projet de travaux et constate la réalisation des préconisations, tout en refusant la réouverture au seul motif de la présence de mousses dont la résistance au

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du CCCG Travaux : " 14.1 Le présent article concerne les travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le

de droit et de fait ; - la demande de la CNAC tendant à ce que le motif tiré de ce que le projet a comporté une modification substantielle, soit substitué au motif tiré de l'incomplétude du dossier

, ses motifs ne se rapportant qu’à la démonstration des raisons impératives d’intérêt public majeur, sans comporter de motifs permettant d’apprécier les autres solutions alternatives ; il ne mentionne

Il soutient que : - la décision d’expulsion est entachée d’un vice de procédure ; - elle est entachée d’une erreur de droit, ensemble l’absence d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Le tribunal a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens soulevés

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A se vantant de cracher dans les cafés servis aux visiteurs suffisait à justifier la décision de suspension ; - la décision portant changement d'affectation était justifiée et ne pouvait faire l'objet

C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - aucun des moyens soulevés par la SCCV Rue du Pavillon n’est sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué : * les premiers juges n’ont pas

E ne pouvait pas être licencié par des décisions dépourvues de tout motif et manifestement justifiées par le seul changement de majorité résultant des élections municipales en mars 2014.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier au motif que le tribunal administratif aurait omis de se prononcer sur le moyen ainsi soulevé.

La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 21 février 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation en omettant de prendre en compte l'allocation adulte handicapée (AAH) de 903,60 euros mensuels, correspondant

Selon l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / () / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan

été réalisé avant avril 2022 ; il ne peut utilement lui être opposé des photographies prises depuis un smartphone ni des échanges de mails depuis ce même appareil alors que les dates peuvent être modifiées

Elle soutient que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2022 et qu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité.

dès lors que le retard n'est pas imputable à la maîtrise d'œuvre, que la société requérante est partiellement à l'origine du retard qui a été constaté et que ses préjudices ne sont pas sérieusement justifiés

applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.