invoqués ne sont pas fondés et le moyen tiré de la contrariété avec le projet d'aménagement et de développement durables a été soulevé après le délai de cristallisation des moyens de l'article R. 600-

B E, ressortissant géorgien né en 1975, et son épouse, Mme C E, née en 1973, également de nationalité géorgienne, sont entrés en France le 24 mai 2023.

d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation, soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés. 9.

En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête

A soutient que le premier juge aurait commis des erreurs de droit et d'appréciation et aurait écarté à tort les moyens soulevés devant lui.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D et Mme C ne sont pas contredits par les autres pièces versées aux dossiers, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de ces affaires.

D et Mme C ne sont pas contredits par les autres pièces versées aux dossiers, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de ces affaires.

Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés par le requérant, que le jugement du 29 décembre 2020 est entaché d'irrégularité et doit, pour ce

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les moyens soulevés par le ministre des armées ne sont pas fondés ; - par la voie de l'appel incident, le taux d'invalidité de la nouvelle baisse d'audition doit être majoré au

relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les autres moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

B, ressortissant tunisien né le 25 août 1973, est entré en France en septembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement, à le supposer soulevé, doit être écarté.

Il soutient que : - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - les parties ont contractuellement entendu déroger aux règles de prescription de droit commun du code civil ; une telle

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2024, les requérants ont présenté leurs observations sur le moyen que la cour envisage de relever d'office.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la préfète des Vosges ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2023. II.