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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
Elle était également membre du comité d'établissement et déléguée du personnel, et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque l'agent public pour un entretien
DCA_24PA02152_20250507
DCA_24PA02154_20250507
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial, d’une source ou d’eaux souterraines, entreprise dans un but d’intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) / 16° D'intenter
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01523_20230919
19 septembre 2023
Elle est ainsi au nombre des décisions qui, en application de cet article, doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement sous réserve
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Pour l'ensemble des postes de reclassement ainsi identifiés, l'employeur doit avoir indiqué dans le plan leur nombre, leur nature et leur localisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
d’Aurillac (CABA) a approuvé la modification de l’aire de mise en valeur du patrimoine (AVAP) d’Aurillac, devenue site patrimonial remarquable (SPR).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
pas été mentionnée et que les prix au mètre carré ne sont pas ceux constatés sur le marché ; -le projet soumis à enquête est très différent du projet sur lequel la commune a délibéré ; en effet, le nombre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
B, disposant d'une délégation imprécise et ne comportant pas l'accord exprès du mandataire, n'était pas régulièrement mandaté ; - M.
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
futurs et donc sur des données actualisées et scientifiques fiables ; - le risque d’inondation doit être apprécié au regard de l’atlas dynamique des zones inondables réalisé en janvier 2021 par le syndicat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
Mme B soutient avoir subi des propos dégradants, des humiliations et des mesures vexatoires, des injonctions contradictoires, des refus de délégation et de lui accorder une autonomie, de la diffamation
DCA_23DA00582_20251127
Aucune autre pièce ne permet de connaître le nombre d’arbres initialement présents sur le terrain d’assiette.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
L'étude d'impact jointe à la demande du pétitionnaire constate que le département de la Gironde reste le premier département français en termes de nombre de départs de feux de forêt et a été marqué entre
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
à 100 % par la société Secomoc, ayant son siège social à Saint-Martin-de-Crau (13310), cette dernière étant elle-même détenue à 100 % par la société Maten, filiale du groupe Maten Secomoc.
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
antérieure L'association Robin des Mâts et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a délivré à la société RES, devenue
DCA_22DA01059_20240604
Par un acte d'engagement signé le 8 juillet 2011, le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), aux droits duquel est venu le syndicat intercommunal de mobilité
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