Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

en R+ 17 doit être accolée au bâti existant, en limite est du terrain ; les activités et services ne sont pas prévus à l'ouest du terrain ; l'implantation de la construction en R+ 17, à distance du bâti

Le pétitionnaire devra se référer à cet égard aux prescriptions, recommandations et mesures constructives prévues dans le PIZ joint dans les annexes au rapport de présentation ».

de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () ".

significatifs de constructions.

Vu : - le code de la construction ; - le code de justice administrative.

A est bien de nature à compromettre et rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération dans la mesure où il est prévu de réaliser une voie d'accès et de circulation sur la parcelle d'implantation

Dans un tel cas, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. 6

Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ».

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et

et d’une petite parcelle Ub non bâtie, est implanté un établissement hôtelier sur une parcelle classée en zone urbaine, ces constructions prolongeant elles-mêmes sans rupture une urbanisation plus dense

nouvelle et non comme portant sur une construction existante ; que, ce faisant, il méconnaît les dispositions de l'article UAa3.1.1 du plan local d'urbanisme en ce qu'il méconnaît l'emprise au sol maximale

Par ailleurs, le nouveau plan local d'urbanisme autorise la réalisation de constructions à cet endroit.

La circonstance que le contrat ne prévoit la résiliation pour faute du contrat qu'en cas de retard dans la réalisation des travaux, et après avis du maître d'œuvre, et non en cas de retard dans la réalisation

de la nouvelle construction.

d'opérations d'intérêt national ;/ ()/ 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;/

de la construction principale ", qu'" elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux