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1 996 résultats pour « offres assorties de réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Compte tenu de la présence de désordres, la réception a été assortie de réserves, à lever au plus tard le 31 mars 2005, et il est constant que des travaux de reprise ont été réalisés postérieurement à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03828_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, il résulte de l'instruction, ainsi que le relève le service, que dès le mois de septembre 2016, la SCI du 129 boulevard Jean Jaurès à Clichy a reçu plusieurs offres en vue de l'acquisition de son unique

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03205_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

; en l'espèce l'engagement de Mme B n'était assortie d'aucune réserve ; il constituait donc une offre ferme qu'il leur suffisait d'accepter pour former la vente ; ils n'apportent pas la preuve que l'abandon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00859_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige se bornent à rejeter les demandes d'admission au séjour présentées par les requérants, le 26 janvier 2021, sur le fondement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00094_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il ressort de ce qui est jugé aux points 8 à 10 que le fils de la requérante peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02790_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le 18 novembre 2019, elle a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00457_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B A, ressortissant algérien né le 11 janvier 1952, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2020 du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00074_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire était assortie d'un plan de masse, d'un plan de situation et cadastral, d'une notice descriptive, d'un document graphique ainsi que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00822_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02283_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B relève appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A une offre de reclassement ; celle-ci a pris la forme d'une offre de modification de son contrat de travail par la désignation du site de Libourne comme nouveau lieu d'affectation ; cette proposition

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01385_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui a levé le secret médical dans le cadre du présent litige, a déclaré un cancer du sein gauche en 2020 et s'est révélée porteuse d'une mutation du gène BCRA1

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04101_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B relève appel. Par ailleurs M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06442_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B relève appel. Par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02776_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A relève appel du jugement du 31 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00088_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

A s'est vu finalement accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, notamment après avoir accepté, le 9 janvier 2025, l'offre de prise en charge proposée par l'Office, cette circonstance n'a

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01678_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Eu égard au motif d'annulation précédemment retenu et sous réserve d'un changement de situation, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01641_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Mme A relève appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03267_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve

Source officielle

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